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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372536cd5801467741be8a

Cassation

9 janvier 1989

9 janvier 1989

à charge ; " aux motifs que la Cour, au vu du rapport d'expertise et des éléments contradictoirement débattus devant elle, fixe le préjudice de la victime de la façon suivante : " A-Préjudice soumis

Source officielle

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CC

cr

ème chambre, du 4 juin 1999, qui, dans la procédure suiviec/Lucien Z

61372610cd58014677422ac6

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

75 % indemnisé à 1 500 000 francs auquel s'ajoute les frais médicaux et d'hospitalisation et les indemnités journalières (soit une somme de 762 749,32 francs) ; Qu'ainsi sur le poste de préjudice soumis

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201260

Cassation

16 décembre 2021

16 décembre 2021

la condition que la preuve soit rapportée que plusieurs bâtiments de type 1 aient été détruits, violant ainsi le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00354

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

ou maintenir auprès d'une collectivité territoriale une quelconque offre relative à l'exploitation d'équipements sportifs, activités récréatives et ludiques, dont le personnel d'exploitation serait soumis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00363

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

ou maintenir auprès d'une collectivité territoriale une quelconque offre relative à l'exploitation d'équipements sportifs, activités récréatives et ludiques, dont le personnel d'exploitation serait soumis

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00655

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

La société Memo.com fait grief au jugement de rejeter ses demandes en paiement, alors « qu'il est interdit au juge de dénaturer l'écrit qui lui est soumis ; qu'en relevant, pour débouter la société Memo.com

Source officielle
CC

soc

613723cacd5801467740e33b

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

X... ne pouvait plus bénéficier de cet avantage réservé aux ouvriers mariés ou soutien de famille, l'a assigné devant le tribunal de grande instance pour qu'il soit constaté qu'il est occupant sans droit

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C301058

Cassation

22 novembre 2018

22 novembre 2018

rejeter sa demande au titre d'un manquement de la société Faiveley à l'obligation d'information de l'article L. 514-20 du code de l'environnement, alors, selon le moyen, que, lorsqu'une installation soumise

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301439

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

[J] [G] de la nue-propriété des mêmes parcelles ; qu'en affirmant néanmoins que cette vente était soumise au droit de préemption la cour d'appel a violé l'article L. 143-1 du code rural

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101132

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

F..., et de dire que le notaire commis devra, en ce qui concerne la masse successorale soumise à la loi française, déterminer la masse de calcul de la réserve et de la quotité disponible, rechercher si

Source officielle
CC

civ1

60794df19ba5988459c48bf8

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

X..., qui se prévalait au soutien de celle-ci des immixtions fautives des services municipaux et des décisions de la mairie dans le choix et la conduite des opérations de la société Immobilière de la Ville

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01153

Cassation

20 septembre 2017

20 septembre 2017

à cette obligation que les personnes franchissant les frontières extérieures de l'Union européenne ; qu'en revanche, n'est pas soumise à l'obligation de déclaration une personne qui demeure dans la zone

Source officielle
CC

soc

6137217acd580146773f416d

Cassation

14 novembre 1991

14 novembre 1991

la sécurité sociale pour l'accident dont il avait déclaré avoir été victime le 12 décembre 1983, alors que la brusque apparition au temps et au lieu du travail d'une lésion révélée par une douleur soudaine

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e9d4

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

La partie du texte soulignée correspond à ce qui sera pratiquée à cuivre et alliages (ou continuera d'être appliqué)" ; que, selon l'article 7 de ce document, sont soulignées les dispositions applicables

Source officielle
CC

soc

61372226cd580146773faa41

Cassation

6 avril 1994

6 avril 1994

treizième mois et une prime de vacances, alors, selon le moyen, que l'obligation faite à l'employeur d'informer les institutions représentatives du personnel de la révocation d'un usage en vigueur n'est soumise

Source officielle
CC

civ2

6137241acd580146774124dd

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

cour d'appel (Angers, 6 novembre 2001) a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que ne sont pas soumises

Source officielle
CC

civ2

61372421cd58014677412a1d

Cassation

6 mai 2004

6 mai 2004

grief à l'arrêt d'avoir déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle, alors, selon le moyen : 1 / que les prétentions ne sont pas nouvelles dès lors qu'elles tendent aux mêmes fins que celles soumises

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00818

Cassation

14 novembre 2023

14 novembre 2023

[H] à hauteur de 25 %, alors « que l'action exercée contre le gérant d'une SARL auquel est reproché d'avoir commis une faute séparable de ses fonctions ou un dol est soumise à la prescription triennale

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01203

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

dit n'y avoir lieu à suivre, alors : « 1°/ que, si la chambre de l'instruction peut évoquer, c'est après avoir rempli son office en se prononçant sur l'appel formé contre l'ordonnance qui lui est soumise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00618

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

revendication d'un bien meuble exercée en vertu d'une créance née postérieurement à l'ouverture d'une procédure collective, assortie d'une clause de réserve de propriété sur le bien revendiqué, est soumise

Source officielle