la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par Madame GUENIER-LEFEVRE et par Madame SILVAN

Sinan Y..., ... ; M.

D C, représenté par Me Siran, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 15 janvier 2025, Mme C A épouse B, représentée par Me Siran, demande au juge des référés : 1°) à titre principal, d'enjoindre au préfet des

B A, représenté par Me Siran, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 avril 2024, Mme A, représentée par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de police de

A..., représenté par Me Siran, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement refusé de renouveler sa carte de séjour pluriannuelle ; 2°)

Procédure devant la cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées les 8 juillet 2024 et 18 décembre 2025, Mme A..., représentée par Me Siran, demande à la cour : 1°) de l’admettre

B A, représenté par Me Siran, demande au juge des référés : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L.

ADANA Sevil ARACI BEK   23639/11 21/10/2010 Deniz BILGIN 24/05/1990 Iskenderun Sevil ARACI BEK   30317/11 28/02/2011 Durmuş GÜRKAL 19/10/1959 ADANA Duygu DEMIREL   30320/11 28/02/2011 Sinan

              de la requête No 32282/96               présentée par Silvan

    Les requérants sont tous des ressortissants turcs et résident à Silvan, district de Diyarbakır. 6.

    Les requérants sont tous des ressortissants turcs résidant à Silvan, district de Diyarbakır. 6.

the facts Applications nos. 23500/02 and 23505/02 by Hasan Çintosun and Abdulhamit Çintosun Until September 1993 the applicants lived in Kayabaş, a hamlet of the Dağcılar village, in the district of Silvan

    The applicant’s husband, Zeki Tanrıkulu, was a doctor in the Silvan State hospital.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport, qui a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

Philippe SILVAN, Président de chambre, et Madame Estelle De REVEL, Conseiller, chargé du rapport.

Philippe SILVAN, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des demandes des parties dans le délibéré de la cour, composée de : M.