AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc6fbd3db21cbdd901aa
25 janvier 2013
25 janvier 2013
- maintenu jusqu'au 01/ 03/ 2013 le placement de Azélie X... et Fiona X... chez leur mère ; - dit que le père pourra exercer à l'égard de Azélie et Fiona un droit de visite les premier et troisième samedis
Source officiellePage 74 sur 1005
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2227042_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° 2022-01461 du 15 décembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé qu'à compter du samedi
Source officielle