democratic society, it reiterates that the powers of secret surveillance of citizens are tolerable under the Convention only in so far as strictly necessary for safeguarding democratic institutions (see Rotaru

  France , 25 June 1996, § 36, Reports of Judgments and Decisions 1996 ‑ III; and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

VASILE, Jana ANTONIE, Craiova , Georgeta CIURLEA, Carcea, Florica OPRICA , Craiova Represented by Radu Marinescu 19 April 2010 / Craiova Court of Appeal 31. 58385/10 19/08/2010 Paula FILIPOIU, Ion ROTARU

loi en cause   : ainsi, celle-ci doit être accessible aux justiciables et prévisible dans ses effets (voir, parmi plusieurs autres, VgT Verein gegen Tierfabriken , précité, §   52   ; Rotaru

rappelle que l’article 13 de la Convention ne s’applique qu’en présence d’allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence (voir, par exemple, Rotaru

private life by public authorities entails important implications for the interests protected by Article 8 of the Convention and thus amounts to interference with the relevant rights (see, in particular, Rotaru

Moldova , cited above, § 50, and Rotaru v.   Moldova (no. 51216/06, § 47, 15   February 2011).

Romania [GC], no. 28114/95, §   44, ECHR 1999-VI, and Rotaru v. Romania [GC], no. 28341/95, § 35, ECHR 2000-V).

Les matériaux rocheux stockés sur site pourraient constituer la base de ce remblai (voire la totalité en fonction des quantités disponibles). L'ensemble devra être compacté au mieux.

société [D], a été victime d'un très grave accident du travail alors qu'il travaillait sur un chantier de la SNCF confié à la société Mercury Sud, adjudicataire du marché de confortement de la tranchée rocheuse

Il constata que le terrain A était composé de terrains agricoles non cultivés et d’une partie rocheuse et qu’il n’y poussait que de rares chênes de deux à trois mètres de haut. 8.

Cour rappelle que l’article 13 de la Convention ne s’applique qu’en présence d’allégations de violations de la Convention constituant des griefs défendables au sens de sa jurisprudence (voir notamment Rotaru

risque de destruction et de dérangement des individus, le balisage du chantier afin de protéger les éléments sensibles et la sensibilisation du personnel, l'éloignement des oiseaux rupestres des parois rocheuses

de la direction de la construction et de l’aménagement, joint au dossier de permis de construire, se situe en pied d’un versant culminant à une altitude de 200 mètres NGPF et présente un escarpement rocheux

sur le site de la Ligne des 400, la découverte de matériaux sensibles à l’eau nécessitant un apport supplémentaire de matériaux pour les remblais de la station de pompage, la découverte de déblais rocheux

En premier lieu, les requérants soutiennent que le projet porterait atteinte au monument de la Tour Blanche d'Issoudun située en centre-ville de la commune sur un promontoire rocheux.

  28114/95, §   44, ECHR 1999-VI; and Rotaru v.   Romania [GC], no.   28341/95, §   35, ECHR 2000-V).

1978 Virgil Robitu 02/09/1954 Marian Jălăveanu 23/07/1967 Maria Hriscu 19/09/1960 Stăvărache Gheorghe 11/11/1954 Neculai Popârțac 02/12/1955 Nicu Iordăchescu 05/08/1958 Elena Stanciu 29/04/1960 Grozea Rotaru

#xa0;         31521/10 21/05/2010 Valentina ISTUDOR 09/10/1968 Celei                33737/10 29/04/2010 Ion ROTARU