A B, représenté par Me Rosin, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Le président du tribunal a désigné Mme Rolin, vice-présidente, pour signer les ordonnances visées à l’article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

CAUSE partie demanderesse Madame [M] [D] épouse [F] domiciliée : chez MAISON DE LA METROPOLE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 2] comparante en personne assistée de Maître Catherine ROBIN

De nationalité française, divorcé, cardiologue Demeurant 253, chemin de Coat Pehen - 29470 PLOUGASTEL-DAOULAS Prévenu, appelant, libre, jamais condamné, non comparant, représenté par Maître HALLOUET-ROBIN

[S] [L] [Y], demeurant [Adresse 1] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 02 décembre 2025 PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER

[I], employé de la société TRANSPORTS GUY ROBIN.

La capacité de remboursement du débiteur est donc négative (- 49,75 euros) En outre, compte tenu de son état de santé et de charges réduites à l'heure actuelle, en l'absence de logement personnel, et

[P] a pu faire usage de ses droits, qu'il a donc nécessairement compris, en donnant le nom de sa concubine et son numéro de téléphone pour la prévenir de la mesure, ne justifiant ainsi d'aucun grief.

C'est donc à juste titre que le premier juge a déclaré la requête recevable et a rejeté les moyens de M. [X].

Le moyen soulevé d'absence d'avocat au soutien de la demande de mise en liberté ne peut donc pas prospérer.

Poincarré 75016 PARIS représentés par Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0831 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente, assistée de Robin

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 08/04/2025 à : Monsieur [N] [Y] Copie exécutoire délivrée le : 08/04/2025 à : Me Catherine ROBIN Pôle civil de proximité

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat des sociétés Foncière Cobe, J2C Investments, [...] et BTSG, de la SCP

Sur le rapport de Mme Robin-Raschel, conseiller référendaire, les observations de la SCP Richard, avocat de M.

L'affaire se trouve donc en état d'être jugée. Faits et procédure 2.

né le 03 Mars 1971 à KINSHASA (CONGO) ... 69190 SAINT-FONS représenté par Me Annick DE FOURCROY, avoué à la Cour assisté de Me Catherine ROBIN, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une aide juridictionnelle

[U] [O] Assisté de Maître Robin RIMETZ, avocat commis d’office En présence de M. [X] [N], interprète en langue kurde, M.