Tribunal Judiciaire · PEC sociétés civiles — 29 avril 2024

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS [1]

[1] C.C.C. + C.C.C.F.E.
délivrées le :
à


■

PEC sociétés civiles


N° RG 21/02536

N° Portalis 352J-W-B7F-CT2KK

N° MINUTE : 4


Assignation du :
29 janvier 2021









ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 29 avril 2024






DEMANDEUR

Monsieur [V] [U]
54, rue Saint Jacques
75014 PARIS

représenté par Maître Pascal-Pierre GARBARINI de la SAS GARBARINI ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D0827 et de Maître Pierre BALLANDIER, avocat au barreau d’Aix-en-Provence, avocat plaidant

DEFENDEURS

Société CHAPASSE (SCI)
78, avenue Raymond Poincarré
75016 PARIS

Monsieur [D] [K]
78, avenue Raymond Poincarré
75016 PARIS

représentés par Me Patrick TARDIEU, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E0831




MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Pascale LADOIRE-SECK, vice-présidente,

assistée de Robin LECORNU, Greffier

DEBATS

A l’audience du 11 décembre 2023, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 18 mars 2024 puis prorogée au 29 avril 2024.

ORDONNANCE

Rendue publiquement par mise à disposition au Greffe 
Contradictoire
En premier ressort


RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Monsieur [V] [U] a intégré la SCI CHAPASSE, qui a pour activité « l’acquisition, la gestion de patrimoines immobiliers, l’achat de terrains en vue de leur revente après construction d’immeubles, la location d’immeubles, les activités agricoles… » en acquérant le 03 février 2006 une part sociale de la société.

Concomitamment à cette entrée au capital, il a réalisé un apport en compte courant d’associé de 120.000 euros selon convention de compte courant du 03 février 2006.

Par acte d’huissier du 29 février 2021, Monsieur [V] [U] a fait assigner la SCI CHAPASSE et Monsieur [D] [K] en ses qualités d’associé et de gérant de la société devant le tribunal judiciaire de Paris afin de voir : 
- Condamner la SCI CHAPASSE et Monsieur [D] [K], ès-qualité de gérant, à lui payer la somme de 125.134 euros et ce, avec intérêts de droit à compter du 30 juin 2007, date à laquelle cette somme devait être remboursée,
- Condamner la SCI CHAPASSE et Monsieur [D] [K], ès-qualité de gérant, à lui payer la somme de 55.932 euros correspondant à l’annulation d’intérêts, inscrite au grand livre comptable 2016 pour 55.932 euros et portée au débit du compte courant de Monsieur [V] [U],
- Condamner la SCI CHAPASSE et Monsieur [D] [K], ès-qualité de gérant, à lui payer la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait de la résistance abusive opposée par les défendeurs depuis de nombreuses années y compris lors des opérations expertales,
- Condamner la SCI CHAPASSE et Monsieur [D] [K], ès-qualité de gérant, à lui payer la somme de 7.000 euros par application de l’article 700 du code de procédure civile,
- Condamner la SCI CHAPASSE et Monsieur [D] [K], ès-qualité de gérant, aux entiers dépens y compris les frais d’expertise judiciaire.

Par acte du 05 mai 2023, Monsieur [V] [U] a fait sommation de communiquer à Monsieur [D] [K] et à la SCI CHAPASSE de communiquer les pièces suivantes :
1. Comptes annuels (bilan et compte de résultat) 2006 à 2018
2. Situation comptable (bilan et compte de résultat) arrêtée à fin septembre 2019
3. Grands-livres comptables 2006 à ce jour
4. PV des AG de 2006 à 2020
5. Note détaillée relatives aux mouvements (écritures) intervenus sur le compte courant de Monsieur [V] [U] entre 2006 à ce jour
6. Note explicative relative à la méthode de calcul des intérêts du compte-courant de Monsieur [V] [U] mise en oeuvre par la SCI CHAPASSE.
Le 31 mai 2023, Monsieur [V] [U] a notifié une sommation itérative à Monsieur [D] [K] et à la SCI CHAPASSE d’avoir à communiquer ces mêmes pièces.


Par écritures sur incident du 10 juin 2023 , Monsieur [V] [U] demande au juge de la mise en état de :
“Vu la procédure
vu les deux sommations d'avoir à communiquer des pièces substantielles dans le cadre du contentieux pendant au fond
Vu la résistance abusive des défendeurs
En conséquence :
JUGER qu'il sera fait droit à la demande de communication des pièces suivantes :
1. Comptes annuels (bilan et compte de résultat) 2006 à 2018
2. Situation comptable (bilan et compte de résultat) arrêtée à fin septembre 2019
3. Grands-livres comptables 2006 à ce iour
4. PV des AG de 2006 à 2020
5. Note détaillée relatives aux mouvements (écritures) intervenus sur le compte courant de Monsieur [V] [U] entre 2006 à ce jour
6. Note explicative relative à la méthode de calcul des intérêts du compte-coutant de Monsieur [V] [U] mise en oeuvre par la SCI CHAPASSE.
sous astreinte (in solidum à l'encontre des défendeurs) de 200 € par jour de retard à compter de la signification à Parties de la décision à intervenir.
CONDAMNER les défendeurs in solidum à la somme de 2 000 € du fait de leur résistance abusive dans le cadre de cette procédure.
CONDAMNER in solidum les défendeurs à la somme de 3000 € au visa de I'article 700 CPC et de leur resistance abusive dans le cadre de cette procédure.”

Monsieur [D] [K] et la SCI CHAPASSE n’ont pas répliqué à ces conclusions. 

L’incident a été plaidé à l’audience du 11 décembre 2023.

MOTIFS

Sur la demande de communication de pièces 

Aux termes de l’article 788 du code de procédure civile, « Le juge de la mise en état exerce tous les pouvoirs nécessaires à la communication, à l'obtention et à la production des pièces. »

Il est constant que malgré les sommations de communiquer, Monsieur [D] [K] et la SCI CHAPASSE n’ont pas communiqué à Monsieur [V] [U] les pièces demandées, utiles dans le cadre de la présente procédure.

 Il sera donc fait droit à la demande de communication de pièces.

Afin d'assurer l'exécution de cette communication, et en application des articles L.131-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu de laisser à Monsieur [D] [K] et à la SCI CHAPASSE un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, délai à l'expiration duquel une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due in solidum par Monsieur [D] [K] et la SCI CHAPASSE, et ce pendant TROIS mois, à la suite de quoi le Juge de la mis en état pourra liquider cette astreinte et au besoin, fixer une nouvelle astreinte.

Sur la demande de dommages et intérêts pour résistance abusive

Compte tenu de la résistance de Monsieur [D] [K] et de la SCI CHAPASSE à communiquer les pièces, y compris dans le cadre de l’expertise judiciaire ordonnée en référé et confiée à l’expert, Monsieur [W], Monsieur [D] [K] et de la SCI CHAPASSE seront condamnés in solidum à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Conformément à l'article 781 du code de procédure civile, le juge de la mise en état fixe au fur et à mesure, les délais nécessaires à l'instruction de l'affaire.

Il y a donc lieu de renvoyer l'affaire à l'audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 17 juin 2024 à 14 heures aux fins de vérifier que Monsieur [D] [K] et la SCI CHAPASSE ont communiqué les pièces demandées. 

Les dépens et frais irrépétibles nés de l'incident seront tranchés avec la décision au fond sur ces dépens et frais irrépétibles.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance mise à disposition au Greffe, par ordonnance contradictoire

Donne injonction à Monsieur [D] [K] et à la SCI CHAPASSE de communiquer à Monsieur [V] [U] les pièces suivantes :

1. Comptes annuels (bilan et compte de résultat) 2006 à 2018
2. Situation comptable (bilan et compte de résultat) arrêtée à fin septembre 2019
3. Grands-livres comptables 2006 à ce jour
4. PV des AG de 2006 à 2020
5. Note détaillée relatives aux mouvements (écritures) intervenus sur le compte courant de Monsieur [V] [U] entre 2006 à ce jour
6. Note explicative relative à la méthode de calcul des intérêts du compte-courant de Monsieur [V] [U] mise en oeuvre par la SCI CHAPASSE.

Et ce, dans un délai d’un mois à compter de la signification de la présente ordonnance, à l'expiration duquel une astreinte de 50 euros par jour de retard sera due in solidum par Monsieur [T] [K] et la SCI CHAPASSE, et ce pendant TROIS mois, à la suite de quoi le Juge de la mise en état pourra liquider cette astreinte et au besoin, fixer une nouvelle astreinte,

Condamne in solidum Monsieur [D] [K] et de la SCI CHAPASSE à payer à Monsieur [V] [U] la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.

Renvoie l'affaire à l'audience du juge de la mise en état de la 1ère chambre 3ème section de ce tribunal du 17 juin 2024 à 14 heures aux fins de vérifier que Monsieur [D] [K] et la SCI CHAPASSE ont communiqué les pièces demandées,

Rappelle que sauf convocation spécifique à l’initiative du juge de la mise en état ou d’entretien avec ce dernier sollicité par les conseils, les audiences de mise en état se tiennent sans présence des conseils, par échange de messages électroniques via le RPVA ; que les éventuelles demandes d’entretien avec le juge de la mise en état doivent être adressées, par voie électronique, au plus tard la vieille de l’audience à 12h00 en précisant leur objet, l’entretien se tenant alors le jour de l’audience susvisée à 14h00.

Rappelle l’exécution provisoire de droit, 

Réserve les dépens et les frais irrépétibles,


Faite et rendue à Paris le 29 avril 2024

Le Greffier Le juge de la mise en état
Robin LECORNU Pascale LADOIRE-SECK