requête de l'EARL de Taxo, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'EARL tendant à l'annulation de l'ordre de reversement

l'EARL Les Marronniers, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'EARL tendant à l'annulation de l'ordre de reversement

de l'EARL la Fontaine, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'EARL tendant à l'annulation de l'ordre de reversement

requête de l'EARL La Cigale, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'EARL tendant à l'annulation de l'ordre de reversement

de l'EARL Les Peupliers, a, d'une part, annulé le jugement du 16 octobre 2009 par lequel le tribunal administratif de Montpellier a rejeté la demande de l'EARL tendant à l'annulation de l'ordre de reversement

; Mme X demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision par laquelle le ministre des affaires étrangères a rejeté son recours gracieux tendant à ce que lui soit reversée

X... la somme de 1 500 euros au titre des loyers résultant de la location d'un bien indivis sis à Vernou Petit-Bourg, non reversés depuis août 2010, le jugement rendu le 19 janvier 2012, entre les parties

de cet organisme impliquent l'existence d'un mandat conventionnel ; qu'en conservant par-devers lui les fonds litigieux, alors qu'il avait mandat de la CGRR d'effectuer les prélèvements afin de les reverser

retenir dans l'attente qu'il soit statué sur les recours qu'il a initiés ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et le conseil départemental des Alpes-Maritimes à lui reverser

retenir dans l'attente qu'il soit statué sur les recours qu'il a initiés ; 2°) de condamner la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes et le conseil départemental des Alpes-Maritimes à lui reverser

12 novembre 2018 rejetant le recours préalable qu'elle a formé contre ces deux titres de perception ; 2°) de la décharger de l'obligation de payer ces sommes ; 3°) d'enjoindre à l'Etat de lui reverser

Le 21 avril 2022, la Ville de Paris a contesté le prélèvement ainsi opéré, sollicitant le reversement de la somme prélevée.

d'agglomération " Le Muretain Agglo " en tant qu'elle fixe un montant total de - 200 999 euros au titre des attributions de compensation pour l'année 2019 et d'enjoindre à la communauté d'agglomération de lui reverser

du trop-perçu de TVA arrêté au 28 février 2011, alors, selon le moyen, qu'il appartient à chaque entreprise de justifier à la fois de la taxe sur la valeur ajoutée collectée et de celle déduite et reversée

déclaration d'inexistence concernant le courrier du 22 juin 2018 ; à titre subsidiaire, il demande au tribunal d'enjoindre à la communauté de communes du Val Briard d'exécuter intégralement les reversements

Elle soutient que : - elle entend mettre en cause la responsabilité de l'Etat pour ne pas lui avoir reversé les droits de timbre qu'il a perçus sur les mises de jeux effectuées à Saint-Martin du 1er

En outre, elle estime que la société Génédis ne prouve pas qu'elle ait exécuté son obligation de lui reverser tous les avantages négociés avec les fournisseurs.

The criminal court rejected the claim, arguing that civil liability ex   delicto was no longer subject to a statute of limitation due to the Supreme Court’s recent reversal.