Claudine X..., demeurant ..., 17 / Mlle Christine G..., demeurant 6, place Louise Michel, 51350 Cormontreuil, en cassation des jugements rendus le 27 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Reims

demandes d'indemnités pour rupture anticipée du contrat de travail, alors, selon le moyen, que, d'une part, aucun bulletin de salaires correspondant au versement d'une provision sur salaires ne lui a été remis

l'excès de pouvoir, les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 588 du nouveau Code de procédure civile, 174 et 175 de la loi du 25 janvier 1985 ainsi que des règles régissant

grande instance de Grasse, même statuant en référé, qui dénie sa compétence pour statuer sur la validité des ordonnances rendues dont l'existence légale et le caractère provisoire peuvent toujours être remis

location s'étaient succédé, le second ayant une durée d'un an et portant sur un appareil de catégorie supérieure à celle du premier copieur, et que l'instrumentum du second contrat ne lui avait jamais été remis

André, Marcel Z..., 2 / Mme Paulette Z..., née Y..., demeurant ensemble Bussy-Le-Château, Suippes (Marne), en cassation d'un arrêt rendu le 5 octobre 1988 par la cour d'appel de Reims (chambre sociale

Paris, 25 juin 1999) d'avoir déclaré recevables les demandes de la salariée, alors, selon le moyen, que le reçu pour solde de tout compte, qui comporte toutes les mentions légalement requises, a été remis

le 9 juillet 1994 et qui ont bénéficié, pour la détermination de leur rémunération, de l'application des dispositions de la convention collective du 9 février 1984 dont l'objet était précisément de régir

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 6 février 2003), que la société Depallier prestige, titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Banque Hervet, a remis

société Streiff, alors « que la prescription triennale de l'action en nullité des conventions réglementées ne s'applique pas lorsque leur annulation est demandée pour violation des lois ou principes régissant

[B] fait grief à l'arrêt de juger qu'il n'est pas de nationalité française et d'ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil, alors « que la filiation est régie par la loi personnelle de la

mention expresse de la possibilité de former un tel appel aux termes de l'ordonnance litigieuse, la cour d'appel, qui a privé purement et simplement le prévenu de son droit d'accès à un tribunal et remis

décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004, alors que ce texte, prévoyant que la liste des experts est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort, est inséré dans une section I régissant

d'enfant par ascendant implique que le parent prévenu soit venu chercher l'enfant là où il se trouvait pour l'emmener avec lui, là où le délit de non-représentation d'enfant réprime le fait de ne pas avoir remis

de renonciation qui résulte de la manifestation sans équivoque de la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en relevant que le 11 juin 2019, la société [L] [F] Investissements avait remis

[N] en vue d'une signification à personne, à relever que les mentions de l'huissier selon lesquelles l'acte a été remis à Mme [B] qui a certifié le domicile et accepté de recevoir l'acte font foi jusqu'à

et commence à la posséder en son propre nom ; que dans ce cas, la preuve de l'interversion de titre incombe au prétendu donataire ; que la cour d'appel a relevé que les dessins litigieux avaient été remis

[U] ; qu'en considérant que la preuve n'était pas rapportée de ce que le compteur kilométrique du véhicule avait été modifié, la juridiction de proximité a remis en question un élément du débat qui n'était