placé sous contrôle judiciaire, par ordonnance du même jour, avec interdiction de se livrer à une activité d'huissier de justice ; que, la SCP ayant refusé de lui distribuer la part qu'il estimait lui revenir

pour faire droit à cette demande, l'arrêt, après avoir constaté que chacune des parties imputait à l'autre la rupture anticipée du contrat de travail, retient qu'en l'absence d'élément permettant de retenir

B..., représentant légal de la société, cette dernière a été poursuivie devant le tribunal de police ; Attendu que pour retenir que les conditions de la dispense de peine sont remplies, le tribunal énonce

Société générale ; que reprochant à la banque un manquement à son obligation d'information sur les risques afférents à ce placement, la SCI l'a assignée en responsabilité ; Attendu que pour retenir

(l'assuré), le 3 mars 2015, pour se rendre de son domicile, situé à Drancy (Seine-Saint-Denis) à Briançon (Hautes-Alpes), et le 9 avril 2015 pour revenir à son domicile ; que l'assuré a saisi d'un recours

rétractation de l'ordonnance du 18 février 2013 ayant accueilli la requête ; Attendu que pour confirmer l'ordonnance de référé du 20 novembre 2013 ayant rejeté les demandes de Mme [L] l'arrêt se borne à retenir

, des constatations immédiates d'un médecin et relèvent les dénégations maladroites de Chantal LLobell qui a tenté d'expliquer les lésions de la partie civile, "en indiquant qu'elle avait essayé de retenir

banqueroute mais une condition préalable de fond, le juge pénal n'a pas le pouvoir d'en apprécier la date, laquelle est fixée par le jugement d'ouverture de la procédure collective et qu'il ne peut donc retenir

est reproché à la cour d'appel d'avoir fixé ainsi qu'elle l'a fait l'indemnisation du préjudice corporel alors que, d'une part, elle n'aurait pas donné de base légale à sa décision en se bornant à retenir

Y... a, par un nouveau courrier recommandé du 20 mars 2002, informé ce dernier de sa volonté de revenir sur cette décision ; que M.

Guillaume X... ne parlait plus et ronflait, l'ont couché sur un canapé et se sont absentés vers minuit pour revenir le lendemain au domicile de Mme Y... vers huit heures ; que les secours ont été appelés

assigné en dommages-intérêts la société Colas qui a elle-même assigné en garantie la société Rougeron et son assureur, la SMABTP ; Attendu que pour écarter l'application de la loi du 5 juillet 1985 et retenir

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux premiers moyens, réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... étant à la fois maître d'oeuvre et maître de l'ouvrage pour la construction réalisée, il y a lieu de retenir sa responsabilité en tant que constructeur ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que

coupable et condamnée, avec le bénéfice des circonstances atténuantes, à une courte peine d'emprisonnement avec sursis (arrêt p. 3 4) ; "1) alors que, d'une part, l'arrêt infirmatif ne pouvait retenir

Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 décembre 1990), que M.

.; qu'il les a ensuite assignés au fond pour faire constater et fixer le montant de sa créance ; Attendu que pour rejeter cette demande, l'arrêt se borne à retenir que le seul décompte produit, en dehors

établissement de Guingamp, soit 523 salariés sur 708, a proposé un plan social prévoyant notamment le versement d'une indemnité d'aide à la réorientation pour tout départ volontaire, option que devaient retenir