circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires dans les conditions usuelles dans le marché réel considéré ; que dès lors, en se bornant, pour déclarer régulière

circonstances établissant qu'ils se rapportent à la cession de biens intrinsèquement similaires dans les conditions usuelles dans le marché réel considéré ; que dès lors, en se bornant, pour déclarer régulière

représentatives de l'entreprise, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 132-7 du Code du travail et que, d'autre part, en déclarant la procédure de révocation régulière

interruption au rôle des contributions directes communales de Tourtoirac, a manifesté sa volonté d'exercer ses droits électoraux dans la commune ou a été mise en mesure de le faire, faute d'une notification régulière

ledit appel, et d'autre part donné le 26 juin 2001 pouvoir au même syndicat de la représenter ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 26 septembre 2001) d'avoir déclaré l'appel régulier

X... avait fait l'objet d'une mutation dans l'intérêt du service, sans constater que l'accord, requis par l'article 2, des conseils d'administration intéressés avait été sollicité et obtenu, la cour d'appel

demande contenue dans un des chefs du dispositif des conclusions de l'adversaire ne vaut pas acquiescement, même implicite, à ses prétentions et ne dispense pas le juge d'examiner si la demande est régulière

Mme Lucie de Z..., tant en son nom personnel qu'au nom et comme mandataire de ses enfants, en vertu de procurations données par ces derniers respectivement les 15, 16 et 30 mars 1990, n'était pas régulier

Act'Impact [V] ne devra garantir la société Volum'Embal qu'à hauteur de la somme de 130 986,53 euros, alors « que l'huissier est tenu de veiller à la validité et à l'efficacité des actes qu'il est requis

le développement de l'accès à l'internet à haut débit par la technologie Asymetric digital subscriber line (ADSL) dans les meilleures conditions, cinq options ont été identifiées par l'Autorité de régulation

[G] et de l'assureur dont la présence n'est pas avérée, au lieu de rechercher si ces rapports, dont elle constatait la production et la communication régulières et leur soumission à la discussion contradictoire

que la cour n'était saisie d'aucune demande, alors « qu'une déclaration d'appel à laquelle est jointe une annexe comportant les chefs de dispositif du jugement critiqués constitue un acte d'appel régulier

parties à présenter leurs observations sur son bien-fondé ; que pour écarter la demande de Mme [J] tendant à la condamnation de l'assureur au doublement des intérêts au taux légal pour défaut d'offre régulière

septembre 2020 était intervenue après l'expiration du délai de forclusion d'un mois, bien que la société Financière de Pierrefonds ait préalablement saisi la juridiction compétente par assignation régulière

La salariée fait grief à l'arrêt de dire son licenciement pour motif économique fondé et la procédure régulière et de la débouter de ses demandes à l'encontre du Groupe GIE Informatique et Technologies-Caisse

[L] fait grief à l'arrêt de dire que la clause d'exclusion prévue dans les statuts de la société Solico n'est pas nulle, et, en conséquence, de dire que la procédure de son exclusion est régulière, de

Mme [U] fait grief à l'arrêt de dire que le jugement du tribunal d'instance de Lyon du 12 janvier 2018 était exécutoire et de déclarer régulières les saisies-attributions auxquelles avait fait procéder

alors « que pour valider la contrainte émise par l'URSSAF à hauteur de 1 825 euros, le tribunal s'est borné à affirmer qu' « il ressort[ait] des éléments versés aux débats » que si des versements réguliers