AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723d6cd5801467740ecf4
31 janvier 2002
31 janvier 2002
X..., pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté
Source officiellePage 74 sur 7977
cr
61372600cd580146774222d3
5 octobre 1999
5 octobre 1999
moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par "déclaration reçue
Source officielle