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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613723d6cd5801467740ecf4

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

X..., pour une certaine somme ; que cette ordonnance a été notifiée au débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 16 décembre 1994, reçue le 24 décembre ; que celui-ci en a interjeté

Source officielle

Page 74 sur 7977

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CC

cr

61372600cd580146774222d3

Cassation

5 octobre 1999

5 octobre 1999

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 186 et 186 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, par "déclaration reçue

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00210

Cassation

21 février 2023

21 février 2023

[I] [C] et [G] [L] , par requête reçue le 23 août 2021, au visa de l'article R. 170 du code de procédure pénale, ont interrogé le procureur de la République sur une procédure d'information en cours.

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2017:8

CJUE

12 janvier 2017

12 janvier 2017

#Affaire C-379/16 P-REC.

Source officielle
TA

1ère Chambre

évrier 2020. M. F a déposé le 3 février 2020 une plaintec/Mme E pour soustraction d'enfant

DTA_2101463_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

F a adressé au recteur de l'académie de Guyane une demande préalable indemnitaire reçue le 1er septembre 2021. Par la présente requête, M.

Source officielle
CA

RETENTIONS

69fad295cdc6046d47bfd2f5

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de Lyon le 3 mai 2026 à 18h13, le conseil de [N] [H] a relevé appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté liberté

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac87cdc6046d4737dc77

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Suivant requête du 17 avril 2026, reçue le 17 avril 2026, la préfète de l'Isère a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2303753_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2025, la rectrice de l'académie de Bordeaux conclut au rejet de la requête.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2303470_20230411

Administratif

11 avril 2023

11 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 4 avril 2023, le recteur de l'académie de Créteil conclut au non-lieu à statuer.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200973_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

C E et Mme B F demandent au tribunal d'annuler la décision du 10 mai 2022 A laquelle la rectrice de l'académie de Limoges a confirmé la sanction d'exclusion définitive sans sursis prononcée le 28 mars

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

69fad215cdc6046d47bfb500

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

judiciaire de Mamoudzou du 4 mai 2026 à ordonnant la main levée de la rétention administrative de [Z] [G] [M] 10705 ; Vu la déclaration d'appel du ministère public avec demande d'effet suspensif reçue

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01494

Cassation

14 septembre 2016

14 septembre 2016

C..., engagé le 14 septembre 2012 comme agent de sécurité par la société Mancelle de sécurité, a été informé par lettre de son employeur du 19 octobre 2012 reçue le 22 octobre suivant de la rupture de

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd9234dcabb01020428b905

Appel

29 mai 2020

29 mai 2020

La Cour d'appel confirme le jugement du conseil des prud'hommes, considérant que l'indemnité de l'article 28 de la convention collective et la pause payée ont des objets et des natures différents. La

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201283

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort (tribunal de première instance de Nouméa, 14 avril 2016), que par requête du 6 avril 2016, reçue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201431

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par requête du 5 avril 2016, reçue au greffe du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201432

Cassation

29 septembre 2016

29 septembre 2016

Grignon Dumoulin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, que par requête du 5 avril 2016, reçue au greffe du

Source officielle
CC

cr

61372645cd58014677424436

Cassation

23 juin 2004

23 juin 2004

au président de la juridiction pour demander à être jugé en son absence ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que Jérome X... a adressé à la cour d'appel, qui l'a reçue

Source officielle
CC

soc

6137222bcd580146773fac87

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

matériel pour boulangeries), a saisi la juridiction prud'homale en février 1983 pour réclamer notamment des indemnités de rupture, alléguant les termes d'une lettre de son employeur du 4 septembre 1982 reçue

Source officielle
CC

civ2

613723eecd580146774100c9

Cassation

14 février 2002

14 février 2002

vente de l'immeuble de ces derniers ; que les époux C..., acquéreurs de l'immeuble auxquels avait été notifiée, le 20 décembre 1996, la déclaration de surenchère, ont formulé des objections qui ont été reçues

Source officielle
CC

civ3

61372429cd58014677413142

Cassation

9 mars 2004

9 mars 2004

Y..., lui a notifié, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception présentée en vain le 26 janvier 1998, un congé assorti d'un préavis réduit à un mois ; que, par lettre recommandée reçue par

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