Kramer, avocat général, en ses réquisitions, puis que le président a déclaré que l'arrêt serait prononcé le 15 mars 1999 (arrêt page 3) ; " alors que tout jugement ou arrêt rendu en matière correctionnelle

de la formation des référés en relevant soit une situation d'urgence pour ordonner toute mesure qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse, ou que justifie l'existence d'un différend, soit en présence

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 16 mars 2000, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs

pris de la violation de l'article 1er de la loi du 1er août 1905, des articles 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la Cour a condamné le prévenu

aient eux-mêmes commis ce vol, ils n'ont pu se les procurer que par l'intermédiaire de ou des auteur (s) de cette infraction ; " alors que le délit de recel suppose que le prévenu sache que la chose

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 22 octobre 1998, qui, pour banqueroute, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement avec sursis, 30 000 francs d'amende et a prononcé

Sabri ; "aux motifs qu'il y a lieu de confirmer l'interdiction du territoire national prononcée à l'encontre du prévenu marocain pour le plus grand profit de la population locale ; "alors que l'interdiction

de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1993, qui les a condamnés, chacun, à 18 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis probatoire, pour attentat à la pudeur aggravé et a prononcé

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a prononcé à l'encontre de M.

et ont été exactement analysés par les premiers juges qui ont infligé une sanction adéquate s'agissant de la peine d'avertissement prononcée à titre principal ; que par ailleurs, si le principe d'une

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 28 avril 2000, qui, pour violences, l'a condamné à 15 jours d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts

, 66 de la constitution, 132-19 du Code pénal, 2, 410, 410-1, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant en l'absence du prévenu

par les premiers juges ; qu'en l'espèce, il ressort des pièces de la procédure et des conclusions du prévenu que la condamnation prononcée en 1989 à laquelle la Cour s'est explicitement référée pour aggraver

par la cour d'appel de Paris le 6 juillet 1994 ; que la lecture de son casier judiciaire révèle ainsi que la mesure de sursis probatoire prononcée le 4 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris (soit

fiscale, a condamné, le premier, à six mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, la seconde, à un mois d'emprisonnement avec sursis, cinq ans d'interdiction de gérer, et a prononcé

octobre 1992, qui, pour destruction d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une substance explosive, tentative d'escroquerie, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement dont 12 mois avec sursis et a prononcé

Jean-François, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1990, qui, pour abus de confiance, l'a condamné à 4 mois d'emprisonnement et a prononcé sur

poursuivi du chef de vols de palettes se trouvant dans les locaux de la société Sodipal ou entrées dans la comptabilité de cette société ; "aux motifs que : sur la culpabilité de Cyril Y..., "ce prévenu