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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 3
62e0d570e8fd1e05797fa25a
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'[7] fait valoir qu'en application des dispositions européennes, une distinction doit être opérée entre la protection sociale obligatoire d'une part et la protection sociale complémentaire d'autre part
Source officielleChambre Sociale-Section 3
62e0d570e8fd1e05797fa25c
26 juillet 2022
26 juillet 2022
L'URSSAF Lorraine fait valoir qu'en application des dispositions européennes, une distinction doit être opérée entre la protection sociale obligatoire d'une part et la protection sociale complémentaire
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546edc9018405dfcaad3f
3 janvier 2023
3 janvier 2023
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 21/00662 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NL2O [X] C/ URSSAF RHONE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
63b546eec9018405dfcaad43
3 janvier 2023
3 janvier 2023
AFFAIRE : CONTENTIEUX PROTECTION SOCIALE COLLÉGIALE RG : N° RG 21/00684 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NL4G [T] C/ URSSAF [Localité 3] APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de BOURG
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903e498a54057d102e10
17 mai 2022
17 mai 2022
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/01662 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4VN [P] C/ CIPAV APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social du TJ de LYON
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
6284903e498a54057d102e12
17 mai 2022
17 mai 2022
AFFAIRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE RAPPORTEUR R.G : N° RG 20/01663 - N° Portalis DBVX-V-B7E-M4VP [E] C/ URSSAF RHÔNE ALPES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Pole social
Source officielleChambre sociale TASS
6707700a81e733ee26982d75
9 octobre 2024
9 octobre 2024
L'organisme de protection sociale appelant soutient que ce faisant le tribunal a fait une application erronée de la règle de droit.
Source officielle8 SS
CETAT:CETATEXT000007849872
12 septembre 1994
12 septembre 1994
1990 par lequel le tribunal administratif de Dijon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 6 novembre 1989 par laquelle l'inspecteur du travail, de l'emploi et de la protection
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68892be3164153e3cd1db21e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 20/00915 - N° Portalis DB3F-W-B7E-IUEK Minute N° : 25/00448 CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 02 Juillet 2025 DEMANDEUR MSA
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202647_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
sa situation en le privant du bénéfice de la protection sociale complémentaire.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601982_20260216
16 février 2026
16 février 2026
; il n’est plus en possibilité de payer ses charges personnelles et professionnelles ; - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à sa liberté d’entreprendre, à son droit à une protection
Source officielle1ère chambre
CETAT:CETATEXT000042854719
31 décembre 2020
31 décembre 2020
qui doivent être affiliés à une caisse d'assurance maladie autre que la caisse du lieu de résidence, en tant qu'il fait relever les personnes écrouées du centre national de gestion de la protection sociale
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021468342
11 décembre 2009
11 décembre 2009
, le ministre de la santé et de la protection sociale, le ministre de la famille et de l'enfance et le ministre de la parité et de l'égalité professionnelle ont conjointement rejeté son recours gracieux
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210182
15 mars 2018
15 mars 2018
des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210181
15 mars 2018
15 mars 2018
des cotisations et contributions dues par une personne assujettie à titre obligatoire au régime de protection sociale des travailleurs non salariés non agricoles ne revêt pas le caractère d'une pratique
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
64a8fef703029105dbedbf68
3 juillet 2023
3 juillet 2023
ARRET N° 661 S.N.C. [16] C/ [R] CPAM [Localité 8] [Localité 9] COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 03 JUILLET 2023 *************************
Source officielle1ère Chambre
DTA_2400388_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Vu : - la loi n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ; - le décret n°92-620 du
Source officielleService des référés
6650db4f9d5614ec4f7d762a
24 avril 2024
24 avril 2024
DEMANDERESSE AGENCE CENTRALE DES ORGANISMES DE SÉCURITÉ SOCIALE (ACOSS), agissant ès qualités de mandataire général du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) [Adresse 6
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
Arnolin et autresc/France
ECLI:CEDH:002-2896
9 janvier 2007
9 janvier 2007
Il n'est pas établi que la survie des établissements concernés et, a fortiori , l'équilibre général du service public de la santé et de la protection sociale, auraient été menacés.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO02085
10 octobre 2012
10 octobre 2012
MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin, avocat aux Conseils, pour le syndicat départemental CFDT de la protection sociale des Alpes-Maritimes Le moyen reproche
Source officiellePage 74 sur 15955