applicable au recouvrement des deux prêts, au seul motif que ces deux prêts, dont le prêt à long terme constituait l'essentiel, réalisaient une opération de crédit indivisible, sans préciser en quoi de

[G] (l'emprunteur) un prêt multidevises d'un montant de 585 000 euros ou « l'équivalent, à la date de tirage du prêt, dans l'une des principales devises européennes, dollars américains ou yens japonais

[T] [Y], a souscrit au nom du couple auprès de la société [2] un contrat de prêt de rachat de crédit d'un montant de 74 000 euros et un contrat de prêt pour travaux d'un montant de 81 000 euros.

dissimulé et sur le chiffrage du redressement fondé sur les éléments de l'enquête contenus dans ce procès-verbal, le refus par l'Urssaf de produire ledit procès-verbal entraînait l'annulation de la mise

Si la résolution judiciaire ou l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur, celui-ci peut, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt, sans

pour délit de travail dissimulé établi à l'encontre du cocontractant, l'organisme de recouvrement est en revanche tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de

€ ;Elle sollicite 3.834,90 € au titre du prêt CAISSE D’EPARGNE du 15 mars 2010 au 30 avril 2015, pour lequel l’indivision sa remboursé 7.669,80 € ;Elle sollicite 1.552,05 € au titre du prêt PRO BTP du

lui-même, mais la gestion de ce prêt, voire les conséquences de la nullité de ce prêt, après avoir constaté qu'il s'était "déclaré disposé à participer en risque à hauteur de 25 % au prêt en devises consenties

comme motif fondant sa demande de relevé de forclusion que "la dénomination sous laquelle l'association débitrice a été déclarée en redressement judiciaire n'est pas celle identifiée dans l'acte de prêt

postérieurs au 12 novembre 2015 au titre du prêt n° 98413714676 de 52 300 euros, 38 299,29 euros outre intérêts au taux contractuel postérieurs au 12 novembre 2015 au titre du prêt n° 00000107615 de 32

Y... et le condamner à payer à ceux-ci une certaine somme au titre du prêt consenti le 3 août 1989 et à M.

société Banque de l'économie, du commerce et de la monétique, aux droits de laquelle vient la société Banque européenne du crédit mutuel (la BECM), et la Société nancéienne Varin-Bernier (la SNVB), un prêt

société emprunteuse n'a pu rembourser l'emprunt ; que la banque a recherché l'exécution de leur engagement par les cautions qui lui ont opposé diverses fautes dans la surveillance de l'affectation du prêt

Des échéances de remboursement du prêt étant demeurées impayées, le prêteur a, par courrier recommandé daté du 7 décembre 2023, mis l’emprunteur en demeure de payer la somme de 496,36 euros dans un délai

des débats p. 7) et à la lecture des procès-verbaux de dépositions des témoins acquis aux débats, mais absents (procès-verbal des débats p. 8) en vertu de son pouvoir discrétionnaire" ; Attendu que

(les emprunteurs) trois prêts immobiliers. 2.

. ; "aux motifs que "l'objet du prêt mentionné dans l'acte comme étant un crédit de trésorerie n'indique nullement que la somme devait servir à un redémarrage de l'activité économique de la SARL ;

et que la lettre d'observations précisait qu'aucun procès-verbal pénal ne serait effectué, la cour d'appel, qui a cependant jugé que le procès-verbal de contrôle destiné au RSI relevant l'existence d'un