d'avoir rejeté sa demande, fondée sur l'article L. 30.4 du Code électoral, tendant à son inscription sur la liste électorale de la commune de Strasbourg, alors, selon le moyen, que l'ampliation du décret portant

l'arrêt attaqué (Reims, 14 décembre 2000), statuant après réouverture des débats ordonnée par un précédent arrêt du 29 avril 1999, d'avoir déclaré nulles les donations des 13 avril et 17 décembre 1993 portant

Y... diverses sommes correspondant à la valeur de bons anonymes détenus par Yvonne Z..., décédée le 21 janvier 1998, et d'avoir validé une saisie conservatoire portant sur un coffre ; Attendu, d'abord

sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur ; "alors d'une part que, dans sa plainte, Jean Y... avait fait valoir que l'argument de plaidoirie selon lequel le golf d'Amneville portait

l'arrêt du 28 mai 2001 : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 152, 153, 154, 170, 171, 173, 593 et 802 du Code de procédure pénale, et 132 du décret du 20 mai 1903 portant

mené les négociations avec l'exploitant, au cours desquelles la question du volume de remblais attendu avait été explicitement abordée, motif qui laisse sans réponse les conclusions précitées portant

provisionnelle à titre de dommages-intérêts pour la défense des intérêts collectifs de la profession alors selon le moyen, que l'action en justice des syndicats professionnels est limitée aux faits portant

du 6 décembre 2013, l'article 324-9 du code pénal ne permettait pas que soit infligée aux personnes morales déclarées responsables pénalement de blanchiment une peine complémentaire de confiscation portant

affirmer que la procédure suivie à Grasse était sans lien avec les faits dénoncés, et l'expertise sans intérêt dans l'appréciation de la connaissance de leur exactitude, sans préciser sur quels faits portait

que ce courrier ait bien été adressé par pli recommandé au service instructeur, qu'il convient de constater que sur un avis de réception joint à la procédure, est porté le tampon des services postaux portant

procès-verbal dressé le 23 novembre 2001 à 10 heures 40 par le lieutenant de police Valérie Y..., qu'a été placée sous scellé numéroté 1, la disquette ayant enregistré l'audition du jeune Jillali X..., portant

. ; que l'attestation portant sur la venue des époux Z... à l'étude pour la signature de l'acte de prêt est contredite par les attestations des différents témoins déclarant avoir vu le notaire venir chez

." ; "Ils déclarent en conséquence ne pas souscrire à son contenu qui ne pourrait engager, le cas échéant, que la responsabilité des autres coauteurs." ; Attendu que par acte d'huissier du 27 juin

documents litigieux D 7 et D 33 étaient d'une identité absolue (concl. p. 6, 1 à 3) et que le document D 7 prétendument établi le 17 décembre 1985 était la photocopie du document original D 33 qui portait

de la demande; et que la Cour ne pouvait omettre de sanctionner le refus du droit de réponse opposé au Front National qui estimait que l'emploi de l'expression "extrême droite" pour le désigner portait

octobre n'est pas connue ; qu'ainsi que l'ont relevé les premiers juges, Bernard X... lui-même considérait que " les débats n'étaient pas clos " puisque l'ordre du jour de la réunion du 31 octobre 1986 portait

descendu de son véhicule, a ouvert le coffre pour prendre un sac à dos de couleur sombre et a regagné l'aérodrome ; qu'il était encore prouvé que Ian X... est descendu du véhicule avec le même sac qu'il portait

diffusion d'images montrant Mme [Q] accroupie derrière un bosquet pour se cacher de la caméra et de sons laissant entendre distinctement les bruits de l'expulsion douloureuse d'une forte diarrhée ne portait