de l'Etat et des établissements publics de l'Etat à caractère administratif en service à l'étranger, dont les dispositions ont été étendues aux personnels militaires par le décret du 19 avril 1968 : "

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

sous-officiers bénéficiaires de la prime de qualification nommés officiers qui percevaient dans leur ancien corps une rémunération globale supérieure à celle résultant de cette nomination bénéficieront à titre personnel

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

36-11-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

36-11-01 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISPOSITIONS PROPRES AUX PERSONNELS HOSPITALIERS - PERSONNEL MEDICAL.

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES

61-06-03-05 SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL - PERSONNEL ADMINISTRATIF.

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

Lasvignes, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 1er du décret du 28 mars 1967 susvisé dispose que "le présent décret fixe les modalités de calcul des émoluments des personnels civils

paritaire siégeant en conseil de discipline et dans les conditions prévues à l'article 19 du titre Ier du statut général" ; qu'il résulte de ces dispositions que le pouvoir disciplinaire à l'égard des personnels

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

gracieux par le directeur des recherches, études et techniques, en date du 17 mai 1988, au plus tard le 9 juin 1988, date à laquelle il a formé un nouveau recours administratif devant le directeur du personnel

08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES.

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08-01-02 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision implicite du ministre de la défense rejetant sa demande tendant à l'application aux déplacements des personnels militaires en service dans les départements