d'une clause pénale, en sorte qu'il n'a pas la faculté d'allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage qu'il a subi ; que le préjudice subi par le créancier est, en général, de la perte

d'une clause pénale, en sorte qu'il n'a pas la faculté d'allouer au créancier une somme inférieure au montant du dommage qu'il a subi ; que le préjudice subi par le créancier est, en général, de la perte

Cette perte de chance doit être évaluée à 25 % du prix de cette démolition/reconstruction, soit à la somme de 52 386,28 €.

La Smabtp ayant en revanche refusé sa garantie au titre de la perte d'exploitation invoquée par la société Maxiloc, celle-ci a assigné la société [...] en indemnisation de la perte de loyers subie pendant

de l'usage de son bras droit et si la victime n'avait pas subi un préjudice professionnel d'ores et déjà certain, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si, en raison de la perte totale de l'usage

Bon Marché faisait valoir que le fait pour Mme X..., caissière, de se soustraire volontairement aux "demandes de régularisation pendant près d'un an", ainsi que le délit commis, avaient "entraîné la perte

pas aux normes et qui ne se seraient pas déjà effondrées, les multiples défauts de conformité aux règlements parasismiques sur des éléments essentiels constituaient un facteur d'ores et déjà avéré de perte

payer à la société Baticentre la somme de 331 317 francs au titre des sommes dues entre le 13 juillet 1988 et le 2 novembre 1988, alors, selon le pourvoi, que, dès lors que la caution, qui invoquait la perte

réelle de l'immeuble estimée à 200 000 000 francs après expertise ; que la banque San Paolo a constesté le montant du remboursement ainsi effectué par le CDE, faisant valoir que sa participation aux pertes

X... faisant valoir son état d'invalidité supérieur à 66 %, la Cour nationale s'est fondée sur les observations d'un rapport de l'expert qui, tout en observant la perte de vision à l'oeil gauche, s'était

d'une chance suppose un aléa et ne peut être réparée par l'indemnisation de la perte de l'intégralité des droits dont a été privée la victime ; qu'ainsi, en allouant à M.

faire obstacle, faute d'identité de cause, à la demande de cette même caution tendant à ce qu'elle soit déchargée de ses obligations sur le fondement de l'article 2037 du Code civil, à raison de la perte

tribunal d'instance de Lille, 17 juin 1999) de l'avoir déboutée de sa demande alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 121-9 du Code des assurances, bien que visant formellement l'hypothèse d'une perte

avait souscrit une police d'abonnement ; que la société Rivoire a appelé en garantie la société Sudcargos ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à indemnisation pour la perte

la procédure aux fins de saisie immobilière, elle s'était vue par la suite, dépossédée de son patrimoine immobilier et privée de son objet social ; qu'en déclarant qu'elle ne pouvait invoquer que la perte

A... au paiement des redevances mensuelles à la période antérieure au sinistre en relevant que la perte de la chose empêchait son exploitation, n'a pu, sans se contredire, condamner celui-ci à verser à

Crédit agricole mutuel Sud alliance (la Caisse), ont, sur le marché à terme, jusqu'en novembre 1994, effectué des opérations d'achat et de vente de titres ; que ces opérations s'étant dénouées par des pertes

la cour d'appel s'est bornée à affirmer, sans s'en expliquer, ni procéder à une analyse, serait-elle sommaire, de la transaction litigieuse, que "les sommes allouées ont été destinées à réparer une perte