AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société civile d'exploitation agricole de pépinière et culture fruitière

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Pépinières de Gentilly, dont le siège est ..., 2°/ M.

Par un arrêté du 11 janvier 2022, le maire de Saint-Père-en-Retz a délivré à la société Villa Perrine un permis de construire portant sur la réhabilitation du presbytère et la construction d'un immeuble

la contrainte du 12 juillet 2016, - condamner la CDSSTI, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du mois suivant la notification 'qui sera faîte de ce jugement', à comptabiliser la période

[D], estimant avoir été salarié de la société Stephan films pour la période allant du 1er janvier 2000 au 31 mars 2008, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en requalification des

Perrick X..., demeurant ..., en annulation d'une décision rendue le 5 novembre 1996 et d'une décision rendue le 7 novembre 1995 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Paris, LA COUR, composée

selon le moyen : 1 / que ce n'est que lorsque le congé est décompté en jours ouvrables qu'il y a lieu d'accorder aux salariés des jours supplémentaires au titre des jours fériés compris dans la période

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Presta Silo, l'avis de M.

X..., de la SCP Célice, Soltner, Texidor et Périer, avocat de la société Presta Silo, l'avis de M.

délit de presse, que s'agissant d'un mensuel, la date de la commission des faits prévues par la loi de 1981, est celle du premier acte de publication ; que l'indication du mois de mars 1992 sur le périodique

mensuels de la Convention collective de l'industrie du travail des métaux de la Moselle, les primes existant dans l'entreprise, ayant le même caractère que la prime de vacances, et données pendant la période

X... a été engagé en qualité de délégué technico-commercial par la société Plettac Echafaudages ; que l'employeur a informé le salarié de sa décision de mettre fin à la période d'essai le 4 mars 1994 ;

luxembourgeois l'attribution d'une pension de retraite ; que cet organisme a transmis sa demande à la Caisse régionale d'assurance maladie, avec l'imprimé E 205, mentionnant année par année, pour la période

X... a été engagé à compter du 1er février 1993 par le Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques (GIHP) en qualité de directeur ; que son contrat de travail prévoyait une période

d'arrêt maladie met fin à la période de suspension du contrat de travail ; qu'elle a fait l'objet d'un arrêt de travail pour maladie supérieur à vingt et un jours jusqu'au 16 juin 2004 ; qu' en décidant

X... a été engagé le 15 février 1988 comme directeur hors classe par la Banque industrielle et commerciale du Marais (BCIM) ; qu'il a été soumis à une période d'essai de trois mois ; que le 9 mai 1988

X... des indemnités journalières pour la période du 28 octobre 1984 au 9 janvier 1986, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat d'assurance définit l'arrêt de travail comme étant la période pendant

.)" ; que la possibilité de renouveler la mise en position hors cadres est exclue par le texte actuel au-delà d'une période de cinq ans ; qu'en effet le dernier décret modificatif n° 95-150 du 7 février