qu'un salarié en congé ou en RTT ne peut participer à la réalisation de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus

qu'un salarié en congé ou en RTT ne peut participer à la réalisation de l'objectif qui lui est assigné ; que, cependant, cette analogie est sans fondement ; qu'en effet, les congés payés sont des jours perdus

.; que le tribunal a justement retenu que Raymonde Y... avait sciemment perçu des salaires disproportionnés aux fonctions réellement exercées dans l'entreprise ; que l'intéressée qui conteste la

lui restituer la contre-valeur en euros, selon le taux de change à la date de mise à disposition des fonds en 2009, de la somme prêtée, de la condamner à restituer aux emprunteurs toutes les sommes perçues

de cause, que le lien certain de causalité supposait la preuve que la victime aurait survécu sans le fait du prévenu, et ne pouvait résulter de la seule constatation que la victime avait, de ce fait, perdu

réalité le congédiement de Mlle X... était fondé sur le motif unique que la confiance de l'employeur en la salariée, déjà largement entamée par divers incidents antérieurs, avait été définitivement perdue

santé seulement dans sa rédaction initiale" si bien que l'accord du 4 décembre 2006 était caduc pour défaut d'objet" dès lors qu'il avait été conclu en fonction de l'accord du 27 octobre 2006 qui aurait perdu

X... s'est prévalu de cette disposition, pour bénéficier d'une exonération, non pas des rémunérations qu'il aurait perçues au titre d'astreintes ou de majorations spécifiques à la permanence des soins,

grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nice, 16 juin 1999) de l'avoir débouté de ses demandes et d'avoir dit que l'agent immobilier conserverait à titre de dommages-intérêts les honoraires perçus

X... d'un trop-perçu au titre de l'honoraire de résultat ; que M.

qu'il ne résulte d'aucun texte, ni d'aucun principe général du droit, ni d'aucune exigence tirée du caractère accessoire de l'action civile par rapport à l'action publique, que la majorité puisse faire perdre

livres de la Banque Chaix ; que cette banque lui a consenti un découvert ; qu'après la rupture de leurs relations, la société Pascal matériaux a réclamé judiciairement le remboursement des agios perçus

les livres de la Banque Chaix ; que cette banque lui a consenti un découvert ; qu'après la rupture de leurs relations, la société Pascal matériaux a réclamé judiciairement le remboursement des agios perçus

désignation de Mme Y... en qualité de délégué syndical, alors, selon le moyen, que l'abrogation d'une disposition législative, en application de l'article 62 de la Constitution, en ce qu'elle fait perdre

, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 16 avril 2019, a ordonné la saisie sans dépossession du navire N... après avoir constaté qu'il avait été payé "au moyen de l'argent ainsi perçu

salaire mensuel ; que cette indemnité ne peut être calculée en considération des accessoires du salaire ; qu'en retenant un montant calculé en considération des indemnités d'outillage et de déplacement perçues

a formé une demande de répétition de l'indû, fait grief à la décision attaquée (tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris, 23 novembre 1988) de l'avoir condamnée au remboursement d'un trop perçu

de production des sociétés d'assurance, selon lequel le minimum conventionnel régulièrement réévalué, doit être entendu à l'exclusion des sommes représentatives de frais, de telle sorte qu'elle n'a perçu