AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a7cd58014677427694
8 février 2006
8 février 2006
René, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2004, qui, pour escroqueries, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et mise
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cr
61372640cd580146774241f7
6 avril 2005
6 avril 2005
Patrick, - Z... Nicole, - LA SOCIETE LOLA ASCORE, - A...
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