Faisant état de ce que la parcelle expropriée, si elle fait partie d'un terrain à bâtir, n'est pas elle-même constructible et ne diminue en rien les possibilités de construction sur le reste du terrain

Ce dernier m'a précisé que Monsieur Pascal Z... était encore en arrêt maladie et que visiblement ne se présenterait pas.

I F, portant sur l'état des façades, balcons et parties communes des immeubles et des annexes extérieures situés sur les parcelles situées dans la zone de lancement des travaux d'extension de la ligne

: 03 Janvier 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 07 Septembre 2011 Date de mise à disposition : 18 Octobre 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal

Lionel BRUNO, Conseiller, DÉBATS : A l'audience publique du 08 décembre 2022, Mme Marie-Pascale BLANCHARD, Conseillère qui a fait rapport assistée de Alice RICHET, Greffier, a entendu les

NICE GREFFE M I N U T E (Décision Civile) JUGEMENT JUGEMENT : [B] / [P], [P] N° RG 24/04170 - N° Portalis DBWR-W-B7I-QC26 N° 25/253 Du 04 Juillet 2025 Grosse délivrée Me Jean-pascal

De plus, chacun des copropriétaires, s'agissant de la jouissance des parties privatives, ne peut « rien faire qui puisse compromettre la solidité de la maison ».

Pascal X... une ouverture de crédit d'un montant maximum autorisé de 30.000 francs au taux effectif global de 17,88 % l'an.

. - Mandataire liquidateur de Société ART 1 4, Le Parvis de Saint Maur 94106 SAINT MAUR DES FOSSES CEDEX représenté par Me Pascal GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D 1205 substitué par Me

* * * Date de clôture de l'instruction : 18 Février 2011 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 21 Février 2011 Date de mise à disposition : 22 Mars 2011 Audience présidée par Pascal

Elle soutient qu'après réalisation de la première réunion d'expertise il s'est avéré nécessaire d'étendre la mission à la parcelle n°FR 635 qui forme un immeuble d'ensemble avec la parcelle n°FR 634 qui

OC n°0219, au nord par la parcelle cadastrée section OC n°0054 à Marseille et la visite des immeubles situés sur les parcelles voisines susceptibles d’être affectés par le projet.

sur laquelle est édifiée sa maison appartient aux dames Salomon, retenu l'absence de tout écrit établissant que cette parcelle lui aurait été vendue par M.

qu'une partie de la parcelle CO 32 est plantée en muscat petits grains à la place de grenache.

A... d’ouvrir, pendant la durée des travaux et mesures, le portail permettant d’accéder auxdites parcelles et de faire le nécessaire pour que les animaux présents sur ces parcelles ne fassent obstacle,

Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 2.

Pascale, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt en date du 19 avril 1989 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI qui a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile contre

Il soutient que : - " il n'a rien demandé de plus que la constatation des faits suivants : - que l'arrêté 520 CM déféré ne comporte pas d'art. 1er précédant l'art. 2, lui-même précédant les art. 3 et