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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cce2bd3db21cbdd9197b
24 juillet 2014
24 juillet 2014
-X..., Mme Pascale Y...
Source officielleCour d'Appel
6253cbfcbd3db21cbdd8ec71
17 janvier 2012
17 janvier 2012
né le 05 Avril 1977 à ECHIROLLES (38130) ... 42230 ROCHE-LA-MOLIERE assisté de Me Christian MOREL Me Sylvain NIORD, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Madame Pascale Y... épouse X...
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2312877_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
de son pouvoir de police générale, sans que le risque soit encore réalisé, son imminence le justifiant ; que l'agence régionale de santé a en effet souligné l'imminence du danger en termes de santé publique
Source officielle2ème chambre
DTA_2000361_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
M. et Mme C, propriétaires de deux parcelles cadastrées B n° 590 et 591 au lieu-dit Mirambel sur la commune de Saint-Rémy ont adressé au maire une demande d'acquisition d'une portion d'un chemin rural
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020381787
10 mars 2009
10 mars 2009
financé par la commune de Saint-Rémy, soulevés pour la première fois en appel, ne sont pas recevables ; Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 52-1 du même code : (...)
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200643_20260417
17 avril 2026
17 avril 2026
maire de la commune de Saint-Pierre-Quiberon a délivré un permis de construire de régularisation à M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2208024_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
H G et Mme E D, représentés par Me Legendre, demandent au tribunal, dans le dernier état de leurs écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 23 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Geneviève-des-Bois
Source officielleCour d'Appel
6253cbc6bd3db21cbdd8e3d1
7 juin 2011
7 juin 2011
2011, prorogé au 07 Juin 2011 Composition de la Cour lors des débats et du délibéré : - Pascal VENCENT, président - Dominique DEFRASNE, conseiller - Françoise CLEMENT, conseiller assistés pendant les
Source officielle2ème chambre
DTA_2301764_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
C... demande au tribunal d’annuler les décisions du 9 mai 2023 par lesquelles le maire de la commune de Saint-Pierre-d’Oléron lui a délivré deux certificats d’urbanisme opérationnels négatifs.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01079_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
Elle fait valoir que le maire de Saint-Bonnet-de-Mure a agi au nom de la commune.
Source officielleChambre 3-4
64f02d7adb41fad969879973
22 août 2023
22 août 2023
cour d'appel d'Aix- en-Provence, assistée de Valérie VIOLET, greffier, Vu l'instance opposant : Me [E] [J] prise en sa qualité de mandataire judiciaire de l'association CULTUELLE ORTHODOXE RUSSE SAINT
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202421_20240617
17 juin 2024
17 juin 2024
B D, représenté par Me Ibanez, demande au tribunal : 1°) d'annuler les arrêtés du 22 novembre 2021 et 3 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Saint-Felix-de-Reilhac-et-de-Mortemart a délivré
Source officielle1ère Chambre A
5fdbb9bfb386ca98f6b5054b
5 février 2019
5 février 2019
commune, le Maire de Saint Just mettait en demeure Madame [Z] de remettre la parcelle en état sous peine de poursuites judiciaires .
Source officielleCour d'Appel
6253ca35bd3db21cbdd8a5b1
13 mars 2008
13 mars 2008
agricole situé quartier Sainte-Anne à SAINT-GAUDENS.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908154_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Toutefois, par un arrêté du 10 mai 2019, le maire de la commune d'Aix-Noulette a procédé au retrait de ce permis de construire.
Source officielle1ère chambre
DTA_1903529_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
Il est soutenu que : - Mme E veuve F est propriétaire de la parcelle bâtie cadastrée section A n° 949 qui jouxte le terrain d'assiette de l'opération ; par lettre du 30 mai 2019, elle a sollicité le
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2206356_20220825
25 août 2022
25 août 2022
Vu la procédure suivante : La commune de Bourg Saint Andéol (07700), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 23 août 2022 sous
Source officielleCour d'Appel
6253c90dbd3db21cbdd87192
15 septembre 2004
15 septembre 2004
VERAN (05), les 5 mai 1997, 15 octobre 1998, 15 mai 2001, 2 et 27 juillet 2001, en tout cas depuis temps non prescrit, étant investi d'un mandat électif public, en l'espèce en étant maire de la commune
Source officielle1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000024315839
29 juin 2011
29 juin 2011
demande tendant à ce que soit adopté l'arrêté prévu à l'article R. 1243-4 du code de la santé publique ; 2°) d'enjoindre au ministre de la santé de publier cet arrêté dans un délai de quinze jours à compter
Source officielle7ème Chambre
DTA_2601987_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Par des mémoires en défense, enregistrés le 10 mars 2026 et le 12 mars 2026, le directeur départemental des finances publiques de Seine-Saint-Denis conclut, dans le dernier état de ses écritures, d’une
Source officiellePage 74 sur 1489