Le rapport de présentation du plan litigieux comporte, en pages 217 et 218, des éléments qui peuvent être regardés comme constituant un inventaire des capacités de stationnement de véhicules motorisés

commission départementale l'ayant, en 1888, retenu " comme à classer " dans la vicinalité ordinaire, que l'existence d'un classement unique des chemins ruraux en 1978 ne constituait qu'un simple inventaire

[G] dans le domicile conjugal, - dit que l'ensemble des meubles inventoriés par M.

Haut, des parcelles [...]. [....], [....] et lieudit [....] de la parcelle [...] ; que selon bail rural à long terme en date du 6 août 1997 (pièce 1 de l'appelante), M.

L'inventaire est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions'.

en date du 30 mai 1994 ; a) sur la parcelle [Cadastre 23] située à [Localité 15] Attendu que la parcelle [Cadastre 23] à [Localité 15] ne fait pas partie de la succession de Madame [G] [D] ; que

) et figurent au cadastre sous les références : Lieudit "Les Cossenets" : *AO 112 (terre et bois), avec passage sur AO 57 3 ha 16 a 79 ca *AO 113 (bois), 46 a 48 ca *AO 114 (pré), supportant passage

Patrick Z..., demeurant à Fa, Esperaza (Aude), 4 / de Mme E..., née Sylvie A..., demeurant à Belvèze-du-Razis (Aude), 5 / de Mme Christine F..., 6 / de Mme Pascale F..., demeurant toutes deux

La création d'un lot à bâtir à l'arrière de la parcelle située au 40, rue Sainte Catherine aurait pour conséquence de porter atteinte à cet ensemble d'espace vert, qui constitue un élément essentiel de

A... , l'arrêt retient qu'il n'est produit aucun titre de propriété et que celle-ci ne figure pas sur le relevé de propriété de la parcelle cadastrée section [...] versé aux débats par M.

au tribunal d'annuler l'arrêté du 12 janvier 2023 par lequel le maire de la commune de Gérardmer a accordé à la SAS Ract Godin un permis de construire une maison d'habitation individuelle sur des parcelles

au tribunal d’annuler l’arrêté du 30 mai 2022 par lequel le maire de la commune de Cotignac lui a délivré un certificat d’urbanisme opérationnel négatif pour l’extension de l’hôtel existant sur la parcelle

Il ressort des pièces du dossier que les parcelles en litige cadastrée section CB n°23 et n°49 sont classées en zone agricole du plan local d'urbanisme de la commune et que la parcelle CB 23 est actuellement

et d'autre part de la parcelle 1818 de la même section, la valeur des bâtiments agricoles et d'habitation au lieudit Les Bordes, la valeur des animaux vendus par M.

Pascal Z..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire successoral de Marie-Thérèse A..., veuve X..., contre l'arrêt rendu le 10 octobre 2017 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1)

l'ordonnance a été confirmée par la Cour, a estimé que les accusations d'escroquerie formulées par Philippe X... se trouvaient dénuées de tout fondement, relevant principalement que, en comparant l'inventaire

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général VIRICELLE ; Statuant sur les pourvois formés par : - B...Pascale

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal CHAUVIN, président Madame Nathalie AUROY, conseiller Madame Monique MAUMUS, conseiller