Pascal, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Elle soutient que : - la condition d'urgence est en l'espèce remplie : elle et son compagnon sont demandeurs d'asile ; leur hébergement à l'hôtel a pris fin le 30 mai 2024 ; ils vivent à la rue avec

La SCI STC Home n’a présenté aucune requête à fin d’annulation de cette décision, ni antérieurement ni concomitamment à l’enregistrement de la présente requête.

D à la date à laquelle il a acquis par licitation la propriété indivise de la parcelle aux deux tiers.

X..., propriétaire de la parcelle cadastrée E n° 884, soutenant avoir acquis par prescription acquisitive la propriété de deux parcelles voisines cadastrées E n° 1121 et 1126, a assigné en revendication

Il résulte du rapport de constatation de la police municipale en date du 29 juillet 2024 qu'un mobil-home a été livré sur la parcelle cadastrée section G n°[Cadastre 3] appartenant à Madame [P] [I] et

de Mme X... relative au remembrement de la commune de Poncey-les-Athée, s'est fondé sur la comparaison entre les parcelles d'apport et la parcelle attribuée et a conclu à l'aggravation des conditions

Or, celui-ci a été établi plus de quatre mois après l'expiration de la période de l'astreinte prononcée et constate sur la parcelle la présence d'un mobil-home différent des précédents.

insuffisante ; qu'en affirmant néanmoins, pour constater l'existence d'une servitude légale de passage sur les fonds 16 et 187 au profit des parcelles 173 et 357, que ces deux dernières parcelles, qui

cadastrée [...] ; que, par délibération du 22 octobre 2007, la commune a constaté la vacance des parcelles [...] et [...] et prononcé leur incorporation dans le domaine communal ; que M.

correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale.

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune d'Issor, agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à l'Hôtel

[R] soutiennent que le préjudice né d'une prétendue impossibilité de créer un hôtel-restaurant n'est pas réel puisque cette création n'était pas possible et que l'impossibilité d'acquérir la parcelle n

Les parcelles étaient en zone UX du PLU à la date de référence, à savoir le 5 août 2005.

Les parcelles étaient en zone UX du PLU à la date de référence, à savoir le 5 août 2005.

SAUVEUR, inscrite au RCS de Périgueux sous le no391 138 468, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis " Fournils "-RN 89-24400 SAINT-LAURENT-DES-HOMMES

cadastrée BI 30 et la quasi-totalité de sa parcelle BH 16 et que M.

problème de droits de l’Homme.