TA51 · Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne — 27 janvier 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête enregistrée le 25 janvier 2026, la SCI STC Home demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 
1°) de suspendre les effets de la décision, révélée par le compte-rendu du conseil municipal d’octobre 2025, par laquelle la commune de Bourgogne-Fresne a décidé d’incorporer dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée n°75 feuille 000 AB 01 ; 
 
2°) d’enjoindre à la commune de Bourgogne-Fresne de s’abstenir de toute intervention sur la parcelle jusqu’à ce qu’il soit statué sur le recours au fond. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
La présidente du tribunal a désigné M. A... pour statuer sur les demandes de référé. 
 
 
 
Considérant ce qui suit :  
 
Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision (...) ». Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « (…) A peine d’irrecevabilité, les conclusions tendant à la suspension d’une décision administrative ou de certains de ses effets doivent être présentées par une requête distincte de la requête à fin d’annulation ou de réformation et accompagnées d’une copie de cette dernière ». Aux termes de l’article L. 522-3 du ce code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ». 
 
La SCI STC Home demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, de prononcer la suspension des effets de la décision, révélée par le compte-rendu du conseil municipal d’octobre 2025, par laquelle la commune de Bourgogne-Fresne a décidé d’incorporer dans le domaine privé communal la parcelle cadastrée n°75 feuille 000 AB 01. 
 
La SCI STC Home n’a présenté aucune requête à fin d’annulation de cette décision, ni antérieurement ni concomitamment à l’enregistrement de la présente requête. Par suite, la requête étant manifestement irrecevable, il y a lieu de la rejeter en application de l’article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : La requête de la SCI STC Home est rejetée. 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SCI STC Home. 
 
 
Fait à Châlons-en-Champagne, 27 janvier 2026. 
 
 
Le juge des référés, 
  
  
signé 
  
  
A. A...  
  
  
  
 
 
La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision.