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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2003263_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
La requête a été communiquée le 27 novembre 2020 à la commune de La Garde Freinet. La commune de La Garde Freinet a été mise en demeure de présenter un mémoire en défense le 23 mai 2022.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00064_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
de l'article parcelle pour emprunter la parcelle débouchant sur le chemin de la Source.
Source officielleMISE A DISPOSITION CU
69de0757cdc6046d472f0446
10 avril 2026
10 avril 2026
Le 27 février 2025, une assignation est délivrée à Monsieur [H] par huissier de justice, signifiée à son épouse Madame [H] [D], avec avis de passage et lettre simple ultérieure.
Source officielleciv3
613720c4cd580146773ee340
4 mai 1988
4 mai 1988
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le DEPARTEMENT DU GARD, représenté par M. le président du conseil général du Gard en ses bureaux, Hôtel
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401441_20240415
15 avril 2024
15 avril 2024
Ils soutiennent que : - les travaux en cause, et notamment la réalisation de la piscine, méconnaissent la servitude de passage, établie par acte notarié, dont leur propriété bénéficie sur le fond voisin
Source officielleChambre 04
69f29b14cdc6046d47067acc
9 avril 2025
9 avril 2025
Pascal BENGUIGUI M. Philippe MARIN Greffier, lors des débats : M. Rafael BEZERRA MENUCCI Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6704cb782f5f3246ff3815cc
7 octobre 2024
7 octobre 2024
de décision : B N° RG 24/04600 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CKDM3 Décision déférée : ordonnance rendue le 06 octobre 2024, à 15h33, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal
Source officielle6ème Chambre
DTA_2401951_20260311
11 mars 2026
11 mars 2026
Il ressort des pièces du dossier que le permis de construire en cause projette d’implanter de nouvelles clôtures à l’ouest de l’accès à la parcelle ainsi que le long des limites est et sud de la parcelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb74bd3db21cbdd8d849
8 février 2011
8 février 2011
, condamner la SCI MANOIR DE LA GARDE et la SARL MANOIR DE LA GARDE en tous les dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501369_20250512
12 mai 2025
12 mai 2025
Le préfet du Gard a produit une note en délibéré enregistrée le 6 mai 2025. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2109790_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
des travaux entrepris sur la parcelle cadastrée AV0205 et la remise en l'état antérieur de cette parcelle ; 2°) d'enjoindre au maire d'Arnage de faire application de l'article L. 541-3 du code de l'environnement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60320d383b79654547f71619
4 mai 2018
4 mai 2018
COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 19 Mars 2018, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Françoise CHANDELON, Présidente de chambre Madame Pascale
Source officielleExpropriation
64e05b69c4941ad969e2fbd6
18 août 2023
18 août 2023
EXPOSE DU LITIGE La Direction Départementale des Finances Publiques du Gard a engagé une procédure d'acquisition de diverses parcelles exposées à un risque naturel majeur d'inondation sur le territoire
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101174_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
du secteur de la " Croix des Gardes ".
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
[K] [I] ont acquis de la SCI Terres du Languedoc une parcelle de terrain sur la commune d'[Localité 3] (Gard) cadastrée section AN n° [Cadastre 11], [Adresse 20], étant précisé que ladite parcelle provient
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2205054_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
requête, enregistrée le 4 juillet 2022, M. et Mme B et C A, représentés par Me Ferhat, avocat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2102556_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Cotraud, rapporteur public, - les observations de Me Garceries, pour Mme B. La commune d'Ernemont-la-Villette n'était ni présente ni représentée. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300677
24 septembre 2020
24 septembre 2020
attestations qu'ils produisent émanent d'amis, de connaissances et relations qui indiquent s'être toujours garés sur la parcelle de terrain située à gauche de leur maison (il s'agit de la parcelle litigieuse
Source officielle2ème chambre
DTA_2500207_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Les propriétaires de la parcelle cadastrée section AA n° 54, qui jouxte par le sud les parcelles de Mme A... et M. C..., ont formé tierce opposition à ce jugement.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2502021_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Gay, vice-présidente, pour exercer les fonctions de juge des référés.
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