Justice à PARIS, le trente juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle Pascal

d'en avoir confirmation à la réunion du comité d'entreprise ; que le caractère spécifique et confidentiel du procédé utilisé a été rappelé aux participants de la réunion du comité d'entreprise du 20 février

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 23 février 2023), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 12 janvier 2022, pourvoi n° 20-13.370), par acte du 26 février 1998, M.

[O] en bornage d'un chemin longeant diverses parcelles appartenant à ce dernier. 2. M.

suivant : Donne acte aux époux X... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Régie Bouteille et compagnie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 février

représenté Madame [I] [Y] née le 18 Août 1974 à [Localité 4] [Adresse 3] [Adresse 5] [Localité 5] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

à DÉFENDEUR : Madame [G] [W] née le 03 Juin 2000 à [Localité 2] [Adresse 2] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

DÉFENDEUR : Monsieur [J] [E] né le 20 Septembre 1983 à [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] non comparant, ni représenté COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Audrey MOYA Greffier : Karine PASCAL

Pascal, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, du 9 avril 1991 qui, pour sortie ou remise irrégulière de correspondance d'un établissement pénitentiaire, l'a condamné à

de procédure pénale, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué porte qu'il a été lu à l'audience du 23 juin 2004, la Cour étant composée de François Barrois, président, Sylvie Karas et Pascale

la cession du bail rural conclu le 18 février 1991 entre M.

CIV. 1 JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 février 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 221 FS-D Pourvoi n° R 16-11.509

- N° Portalis DBVK-V-B7J-Q3FJ Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 NOVEMBRE 2025 JUGE DE LA MISE EN ETAT DE [Localité 1] - N° RG F 21/00422 APPELANTS : Monsieur [M] [U] né le 12 Février

S... à installer un brise-vue à une distance de 1,90 mètre de la limite séparant leur fonds de la parcelle [...] , l'arrêt rendu le 4 février 2016, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Sur le pourvoi formé par la commune d'Encourtiech, Hôtel de Ville, Encourtiech (Ariège), représentée par son maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville, en cassation d'un arrêt rendu le 9 février

COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme Odile X..., domiciliée [...]                              , contre l'arrêt rendu le 18 février

Y... diverses parcelles leur appartenant à compter du 1er février 1998, sous la double condition qu'il ait l'accord de la commission des structures agricoles et qu'il obtienne la dotation jeune agriculteur

Attendu qu'après avis de la commission consultative des baux ruraux, des arrêtés du préfet du département fixent, en tenant compte des besoins locaux ou régionaux, la nature et la superficie maximum des parcelles