degré de maturité ; que le juge ne peut, pour apprécier le discernement du mineur, procéder par voie de considérations générales relatives à l'âge de l'enfant, à l'existence d'un conflit entre les parties

qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 50 000 francs d'amende, à la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration fiscale, partie

reprochés et a prononcé, à son encontre, des sanctions pénales et civiles, et ce après que les débats aient eu lieu à huis clos ; "aux motifs qu'à l'audience du 10 novembre 2004, à la demande de la partie

., directeur général de la société Mon Logis, coupable d'entrave au fonctionnement régulier du comité d'entreprise lors de sa réunion du 22 janvier 1998 ; "aux motifs que Pierre X... avait pris la parole

Puis les parties entendues et le ministère public ayant pris ses réquisitions, le prévenu ayant eu la parole en dernier, la cour a joint l'incident au fond, après en avoir délibéré.

interne de la qualité des veaux notamment par l'analyse des urines de quelques veaux, et qu'il n'a donc pas agi comme l'aurait fait un professionnel normalement prudent et diligent; "alors, d'une part

société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ASSOCIATION SOS RACISME, partie

en dernier ; " alors que la règle selon laquelle le prévenu ou son conseil auront toujours la parole en dernier domine tout débat pénal et fait partie intégrante du procès équitable et que sa violation

, que si le principe de parité fait obstacle à ce que des collectivités territoriales ou des établissements hospitaliers puissent attribuer à leurs agents titulaires ou non titulaires des rémunérations

n'est punissable que si deux conditions se trouvent cumulativement réunies : il faut que la victime ait eu effectivement connaissance de l'écrit outrageant et que l'auteur du délit ait voulu que ses paroles

défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à une peine de 4 années d'emprisonnement dont 2 ans fermes ; "aux seuls motifs que la nature et la gravité des faits, d'une part

pouvant excéder un mois et que d'autre part, le conseil de discipline constatant que son quorum n'était pas atteint et que sa parité n'était pas assurée, a immédiatement rouvert la séance, ce qui constitue

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt attaqué que Xavier X..., prévenu, représenté par Me Y..., ait eu la parole

, la commune, d'autre part, MM.

Pascale, agissant en qualité de représentant légal de sa fille mineure, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 4ème chambre, en date du 25 septembre 2001, qui l'a déboutée de ses

[M], le tribunal judiciaire a retenu d'une part, que : "Le rôle de M.

, pour provocation à commettre une atteinte à la vie ou à l'intégrité de la personne à raison de propos et chants incitant à commettre des actes de violences et, d'autre part, pour provocation à la haine

Richard, - LA COMPAGNIE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 6 février 1998, qui, dans