AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème et 3ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000019081216
27 juin 2008
27 juin 2008
représentée par son maire en exercice domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, Place Joseph Daniélou à Névez (29920) ; la COMMUNE DE NEVEZ demande au Conseil d'Etat :
Source officiellePage 74 sur 2599
6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:482403.20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Vu la procédure suivante : La société Nevez et M.
Source officielle