CADA · Avis — 26 janvier 2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie de documents dans le cadre d'une réclamation contentieuse concernant la taxe foncière 2016 relative à l'immeuble situé X à Castres dont sa cliente est propriétaire, détenus par le Centre des finances publiques, SIP Castres :
- concernant le studio à usage locatif de 27 m2 situé au rez-de-chaussée (n° d'invariant 0138056A) :
1) le revenu cadastral qui a été retenu pour ce bien pour l'établissement de la taxe foncière ;
2) les coefficients de revalorisation et d'actualisation qui ont été utilisés et appliqués par le SIP de Castres à la valeur locative du local-type n° 45 retenu comme terme de comparaison, tel que cela est mentionné dans la fiche d'évaluation mise à jour pour 1992, et qui ont permis au SIP de Castres de déterminer pour la SCI X la valeur locative de ce bien passible de taxe foncière et ainsi la base nette taxable au titre de la taxe foncière 2016 ;
3) le détail du calcul réalisé par le SIP de Castres par lequel il a déterminé pour la SCI X, à partir de la valeur locative retenue dans la fiche d'évaluation communiquée par le contrôleur principal des finances publiques le 10 décembre 2015 qui s'élève à la somme de 175,31 euros (ou 1150 francs) en 1992, la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;

- concernant le studio au premier étage à usage locatif de 30 m2 (n° d'invariant 0049181 F) :
4) le revenu cadastral qui a été retenu pour ce bien pour l'établissement de la taxe foncière 
5) les coefficients de revalorisation et d'actualisation qui ont été utilisés et appliqués par le SIP de Castres à la valeur locative du local-type n° 40 retenu comme terme de comparaison, tel que cela est mentionné dans la fiche d'évaluation mise à jour pour 2007, et qui ont permis au SIP de Castres de déterminer pour la SCI X la valeur locative de ce bien passible de taxe foncière et ainsi la base nette taxable au titre de la taxe foncière 2016 ;
6) le détail du calcul réalisé par le SIP de Castres par lequel il a déterminé pour la SCI X, à partir de la valeur locative retenue dans la fiche d'évaluation communiquée par le contrôleur principal des finances publiques le 10 décembre 2015 qui s'élève à la somme de 242 euros en 2007, la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;

- concernant le studio au premier étage à usage locatif de 34 m² (n° d'invariant 0138057 A):
7) le revenu cadastral qui a été retenu pour ce bien pour l'établissement de la taxe foncière ;
8) les coefficients de revalorisation et d'actualisation qui ont été utilisés et appliqués par le SIP de Castres à la valeur locative du local-type n°40 retenu comme terme de comparaison tel que cela est mentionné dans la fiche d'évaluation mise à jour pour 2007, et qui ont permis au SIP de Castres de déterminer pour la SCI X la valeur locative de ce bien passible de taxe foncière et ainsi la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;
9) le détail du calcul réalisé par le SIP de Castres par lequel il a déterminé pour la SCI X, à partir de la valeur locative retenue dans la fiche d'évaluation communiquée par le contrôleur principal des finances publiques le 10 décembre 2015 qui s'élève à la somme de 256 euros en 2007, la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;

- concernant le studio au deuxième étage à usage locatif de 30 m2 (n° d'invariant 0049182 B) :
10) le revenu cadastral qui a été retenu pour ce bien pour l'établissement de la taxe foncière ;
11) les coefficients de revalorisation et d'actualisation qui ont été utilisés et appliqués parle SIP de Castres à la valeur locative du local-type n° 40 retenu comme terme de comparaison, tel que cela est mentionné dans la fiche d'évaluation mise à jour pour 2007, et qui ont permis au SIP de Castres de déterminer pour la SCI X la valeur locative de ce bien passible de taxe foncière et ainsi la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;
12) le détail du calcul réalisé par le SIP de Castres par lequel il a déterminé pour la SCI X, à partir de la valeur locative retenue dans la fiche d'évaluation communiquée par le contrôleur principal des finances publiques le 10 décembre 2015 qui s'élève à la somme de 242 euros en 2007, la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;

- concernant le studio au deuxième étage à usage locatif de 34 m² n° d'invariant 0049183 K) :
13) le revenu cadastral qui a été retenu pour ce bien pour l'établissement de la taxe foncière ;
14) les coefficients de revalorisation et d'actualisation qui ont été utilisés et appliqués parle SIP de Castres à la valeur locative du local-type n° 40 retenu comme terme de comparaison, tel que cela est mentionné dans la fiche d'évaluation mise à jour pour 2007, et qui ont permis au SIP de Castres de déterminer pour la SCI X la valeur locative de ce bien passible de taxe foncière et ainsi la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;
15) le détail du calcul réalisé par le SIP de Castres par lequel il a déterminé pour la SCI X, à partir de la valeur locative retenue dans la fiche d'évaluation communiquée par le contrôleur principal des finances publiques le 10 décembre 2015 qui s'élève à la somme de 256 euros en 2007, la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;

- concernant l'appartement au troisième étage à usage locatif de 30 m² (n° d'invariant 0179747 U) :
16) le revenu cadastral qui a été retenu pour ce bien pour l'établissement de la taxe foncière ;
17) les coefficients de revalorisation et d'actualisation qui ont été utilisés et appliqués parle SIP de Castres à la valeur locative du local-type n° 40 retenu comme terme de comparaison, tel que cela est mentionné dans la fiche d'évaluation mise à jour pour 2010, et qui ont permis au SIP de Castres de déterminer pour la SCI X la valeur locative de ce bien passible de taxe foncière et ainsi la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;
18) le détail du calcul réalisé par le SIP de Castres par lequel il a déterminé pour la SCI X, à partir de la valeur locative retenue dans la fiche d'évaluation communiquée par le contrôleur principal des finances publiques le 10 décembre 2015 qui s'élève à la somme de 265 euros en 2010, la base nette taxable pour la taxe foncière 2016 ;

19) le procès-verbal d'évaluation foncière des propriétés bâties établi par l'administration fiscale dans la zone où est établie la construction appartenant à la SCI X.

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 7 décembre 2016.

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.