une somme au crédit-bailleur, alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui constate que la société UFB locabail a conclu avec la société Secari en septembre 1989 deux contrats de crédit-bail d'un montant

Code civil puisqu'ils comportaient la mention en chiffres et en lettres des sommes, alors qu'ils ne comportent aucune mention en chiffre et que l'un des deux actes contient une discordance quant au montant

peut être accueilli ; Sur le deuxième moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'époux au paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'un capital d'un certain montant

de rejeter sa contestation alors, selon le moyen, que l'article 15 du décret du 27 décembre 1985 permet au représentant des créanciers d'obtenir le versement d'un droit proportionnel de 5 % sur le montant

mobile, de plus d'un quart par rapport au prix précédemment fixé contractuellement ou par décision judiciaire rend recevable une demande de révision judiciaire du loyer, mais est sans incidence sur le montant

société Cars-France et le liquidateur font grief à l'arrêt de constater que la société Cars-France était forclose en sa contestation de la créance au titre de la TVA et d'admettre celle-ci pour un montant

pouvant faire obstacle à la clôture de la procédure de liquidation judiciaire et justifier la cession des biens du débiteur ; que, pour juger que le passif n'était pas éteint malgré le règlement du montant

P... a bénéficié de deux donations d'un montant de 94 580 francs et de 8 600 francs correspondant respectivement au montant des apports réalisés lors de l'acquisition de l'appartement de Marseille et du

horaire du salaire minimum de croissance ; que les revenus extra-agricoles correspondent au revenu fiscal de référence du foyer perçu au titre de l'année précédant celle de la demande, diminués du montant

illicite et pour violation du statut protecteur, alors, selon le moyen, que l'absence de paiement par l'employeur, pendant plusieurs années, d'une partie de la rémunération d'un montant

; que Mme [B] a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la caisse fait grief au jugement attaqué de limiter le montant

sa demande de paiement de ses salaires du 15 avril 1983, date d'interruption du préavis, jusqu'à régularisation par la société Forafrance de sa situation et d'avoir fixé à une somme inférieure à ce montant

Y..., une somme à titre d'indemnité compensatrice du préavis non exécuté par le salarié ; Attendu que ce dernier fait grief à la décision d'avoir fixé le montant de cette indemnité à une certaine somme

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 25 février 1988) de l'avoir, au titre du prix de la vente d'un engin mécanique pour laquelle elle lui avait remis une facture pro-forma d'un montant identique

S... et que, faute de produire tout élément permettant de simuler le montant de la pension de retraite à laquelle D...

l'immeuble, ancien domicile conjugal, lui ait été accordée à titre gratuit par le juge aux affaires familiales, lequel ne s'est pas prononcé sur ce point ; qu'en statuant ainsi, sans relever le montant

sur le capital d'un prêt n° 7 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant

sur le capital d'un prêt n° 6 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire, alors, selon le pourvoi, que la déclaration de créance porte le montant