devant apporter tout ou partie des compensations nécessaires au changement d'affectation souhaité au ......" ; qu'en affirmant cependant avec l'expert que Mme X... avait "accompli normalement sa mission

l'absence de communication de l'ordonnance du 5 décembre 1991 à l'administrateur de la société Offset Riviera, la cour d'appel a relevé qu'il n'était pas soutenu que ce dernier s'était vu conférer une mission

d'avoir confirmé l'ordonnance de référé du 21 juin 1990 du président du tribunal de grande instance de Vannes qui avait fixé à une certaine somme les honoraires dus par le CCERM à la société Syndex, missionnée

font grief à l'arrêt de retenir à leur charge une part de responsabilité, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il est constant que les architectes qui avaient reçu, par contrat en date du 18 mars 1985, une mission

pour l'examen desquels il a été commis ; qu'il ne peut répondre à d'autres questions ; que les juges du fond ne peuvent entériner la partie du rapport d'expertise dans laquelle il a outrepassé sa mission

prononcée par le conseil de discipline, l'exposant développait une argumentation par laquelle il faisait valoir qu'il n'avait fait preuve d'aucune « malignité, ni de mauvaise foi manifeste » dans sa mission

Elle relève ensuite que la mission confiée à M.

pour fonctionnement défectueux du service public de la justice consiste en toute déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude dudit service public à remplir la mission

[M] à développer des partenariats commerciaux au Canada constituait le motif principal du licenciement du salarié à qui il était reproché de n'avoir pas été capable d'accomplir la mission pour laquelle

réunions du comité est établi et signé conjointement par le président et le secrétaire du comité social et économique d'établissement dans les conditions légales, en référence en l'occurrence aux missions

[U] n'avait pas eu à mener à terme sa mission pour en déduire que les conditions requises pour l'application de l'article susvisé n'étaient pas réunies, le président de chambre de la cour d'appel a violé

le recours, alors : « 2°/ que le détachement d'un salarié à l'étranger, de nature à justifier le maintien du rattachement au régime français de sécurité sociale, implique un envoi temporaire en mission

d'opposition à la mairie, de deux articles comportant, pour le premier, des extraits de deux comptes budgétaires de la commune, sous les intitulés « frais de représentation du maire » et « frais de mission

) a formé un recours à l'encontre d'une ordonnance du président d'un tribunal de commerce ayant taxé à une certaine somme le montant de la rémunération due à la société BG & associés au titre de la mission

[T] était salarié de la société Agimda en qualité de directeur d'agence et percevait une rémunération mensuelle brute de 2 907,70 euros sur 13 mois sans pour autant en déduire que toutes ses missions de

Mesguen un contrat de concession autorisant l'occupation partielle du domaine public sur lequel elle exerce sa mission. 2. Par acte du 28 septembre 2010, la société Transports J.H.

5 "Rémunération" du contrat de partenariat du 10 mai 2017 liant les parties stipulait que "la rémunération du prestataire [la société Agileam] sera déterminée au cas par cas, défini dans l'ordre de mission

Il a transmis sa lettre de mission à l'employeur. 4.