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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 2

DTA_2100623_20230309

Administratif

9 mars 2023

9 mars 2023

tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assignée à résidence pour une nouvelle période de six mois et lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis

Source officielle

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TA

Juge unique 1

DTA_2403988_20240708

Administratif

8 juillet 2024

8 juillet 2024

l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 3 mois renouvelable. 3°) en tout état de cause d'annuler l'obligation de pointage entre 8h et 10h tous les lundis, mercredis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2320042_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

décision ; 2°) d'enjoindre à la Ville de Paris de lui octroyer l'autorisation d'occupation temporaire d'aire sportive sur l'aire Football à 11 n°2 du Stade Louis Lumière 75020 sur le créneau du mercredi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203813_20220923

Administratif

23 septembre 2022

23 septembre 2022

, dès lors qu'elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant refus de séjour ; - Il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision lui prescrivant de se rendre tous les mercredis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbc5bd3db21cbdd8e383

Appel

27 juin 2011

27 juin 2011

du mois, du mardi soir sortie d'école au mercredi 19 heures, ainsi que la moitié des vacances scolaires, la première moitié revenant à la mère les années paire, et au père les années impaires, à charge

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69f2ed56cdc6046d470d4e63

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Je sais que je ne peux plus aller en France, je vais passer ma vie entre prison et cra, j'ai perdu ma jeunesse, donnez moi 24H00 et je pars en Italie pour travailler, Merci.

Source officielle
TJ

SCHILTIGHEIM JEX

6a176381cdc6046d4728b9ea

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Justice instrumentaire, qu’elle n’a pas signé de nouveau bail sur son logement alors même qu’un représentant de la SA CDC Habitat Social lui aurait indiqué cette possibilité, qu’elle est ainsi à la merci

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02206

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

technocentre Renault, ou à leurs représentants, pour les encourager à poursuivre une manifestation contre la loi travail, fixée au 31 mars 2016, par une occupation des lieux et la diffusion du film « Merci

Source officielle
CA

1ère Chambre A

5fd9d742a6203411db63d755

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

La société Le Marcory a signalé l'absence visible du film anti-condensation à la société KDI dès le lundi 14 février 2011, soit deux jours ouvrables après la livraison du mercredi 9 février 2011, ainsi

Source officielle
TA

- 96h - Eloignement

DTA_2402592_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

A de se présenter aux services de la police aux frontière du commissariat central de Nantes tous les mercredis et jeudis, sauf les jours fériés, à 8 heures, et de se rendre disponible pour les convocations

Source officielle
CA

ETRANGERS

69fad38ccdc6046d47bfff37

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

[U] [G] le mercredi 29 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Source officielle
CC

cr

6079a8639ba5988459c4d0cd

Cassation

14 juin 1995

14 juin 1995

Jeffrey, parties civiles, - la Compagnie Mercury Insurance Services Ltd, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 30 juin 1994, qui, pour homicide

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6901af3f748a422ad953c9de

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

L'affaire a été appelée à l'audience de mise en état du mercredi 19 mars 2025 puis à l'audience de mise en état du mercredi 16 avril 2025 et enfin à l'audience de mise en état du mercredi 18 juin 2025

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ce06f3cdc6046d47d36fbd

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[A] [N] le mercredi 01 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Source officielle
CA

ETRANGERS

69ce06fccdc6046d47d37063

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

[A] [O] le mercredi 01 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2303534_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

et ils sont dépourvus de véhicule, que Mme B suit des cours de français après avoir déposé ses enfants à l'école et que ceux-ci sont inscrits à la maison de quartier pour y suivre des activités le mercredi

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CA

ETRANGERS

6a22632ccdc6046d47393fa5

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 26/00851 - N° Portalis DBVT-V-B7K-WZEK Minute électronique Ordonnance du mercredi 03 juin 2026 République Française Au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb4dbd3db21cbdd8d483

Appel

1 décembre 2010

1 décembre 2010

l'enfant au domicile de la mère, - accordé au père un droit de visite et d'hébergement, à défaut d'accord, * les fins de semaine paires, du vendredi à 17 heures au dimanche à 18 heures, *les mercredis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbadbd3db21cbdd8dfe5

Appel

26 mai 2011

26 mai 2011

SUR CE Attendu que ne sont pas contestées les dispositions du jugement déféré autres que celles relatives au droit de visite et d'hébergement du père les deuxième et quatrième mercredis de chaque

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CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:1987:530

CJUE

8 décembre 1987

8 décembre 1987

. # Imposta sull'entrata all'importazione di merci da parte di privati. # Causa 299/86.

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