AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 2
DTA_2100623_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
tribunal d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2021 par lequel le préfet de la Haute-Loire l'a assignée à résidence pour une nouvelle période de six mois et lui a fait obligation de se présenter les mardis, mercredis
Source officiellePage 74 sur 1074
Juge unique 1
DTA_2403988_20240708
8 juillet 2024
8 juillet 2024
l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Savoie pour une durée de 3 mois renouvelable. 3°) en tout état de cause d'annuler l'obligation de pointage entre 8h et 10h tous les lundis, mercredis
Source officielle