était justifiée par les difficultés économiques de ce secteur d'activité, la cour d'appel a violé les articles L. 1232-6 et L. 1233-3 du code du travail ; 2°/ que les difficultés économiques et la menace

des faits, cette qualité n'étant qu'une circonstance aggravante de l'infraction ; que la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément constitutif de l'infraction qu'est la violence, la contrainte, la menace

Jean-Paul X..., qui avait été renvoyé devant les juridictions correctionnelles, par ordonnance d'un juge d'instruction, en date du 29 mars 2000, du chef d'atteintes sexuelles avec contrainte, violence, menace

Sylvaine à 135 652,62 francs ; "aux motifs qu'en ce qui concerne le préjudice économique de la veuve et des enfants mineurs, Mme X... demande que soient pris en compte pour le calcul des revenus du ménage

d'arme de la première catégorie commis en novembre 1981 et à une évasion commise en 1985, énonce qu'en raison de son comportement, la présence de cet étranger sur le territoire français constitue une menace

plainte déposée au procureur de la République, si elle faisait mention de ce fait, visait, non des violences avec arme, Jean-Louis X... n'ayant au demeurant jamais prétendu que Pierre Z... l'en avait menacé

n'a pas caractérisé le délit de subornation d'autrui poursuivi, violant ainsi I'article 434-15 du Code pénal ; "alors, d'autre part, que le délit de subornation de témoins suppose l'existence de menaces

X... contre le versement d'une caution ne fait aucune référence à de quelconques menaces ou représailles, qu'en se bornant dès lors à constater, pour écarter la faute lourde du juge d'instruction, que

d'une part, qu'en vertu, de l'article 222-13 du Code pénal, tout objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer

tortues d'Hermann ait pu être constatée, cette atteinte pouvait être tenue pour négligeable ; que la cour d'appel a pourtant retenu « qu'il y a eu altération de l'habitat de la tortue d'Hermann, espèce menacée

.) ; "alors, d'une part, que le délit d'agression sexuelle pour être constitué doit avoir été commis avec violence, contrainte, menace ou surprise ; ces moyens doivent avoir été la cause déterminante

de l'alcool ou qu'elle a été passive lors de l'acte, la chambre de l'instruction n'a caractérisé que des circonstances propres à la partie civile, sans caractériser la moindre violence, contrainte, menace

__________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Ménager

des pièces de procédure que Mme Myriam B... a porté plainte et s'est constituée partie civile suite au comportement de son voisin ; qu'une information a été ouverte des chefs d'exhibition sexuelle et menaces

N..., avec usage ou menace d'une arme, en l'espèce un pistolet d'alarme, M.

K... des chefs de violences aggravées, et menaces de mort envers une personne dépositaire de l'autorité publique, a ordonné le renvoi de la procédure au juge des libertés et de la détention après avoir

Y... pour effectuer des travaux ménagers à son domicile ; que l'employeur ayant mis fin à la relation de travail le 21 novembre 2012, la salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification

[R] pour menaces et harcèlements sur laquelle la cour d'appel s'est fondée pour prononcer le divorce, non visée dans les conclusions des parties échangées avant l'ordonnance de clôture, ait été l'objet