elle ne court pas, c'est uniquement contre celui qui est dans l'impossibilité absolue d'agir par suite d'un empêchement quelconque résultant soit de la loi, soit de la convention, soit de la force majeure

qu'il était conclu "à compter "du 2 juillet 2001 jusqu'à la retraite" ; qu'il contenait ainsi une garantie d'emploi ; qu'il n'a pas été rompu pour un cas de faute grave, de faute lourde ou de force majeure

par les juges du fond qui ont décrit le mécanisme utilisé par X... pour détourner les sommes litigieuses et ont relevé en particulier que ce dernier minorait le montant des recettes en modifiant manuellement

qu'ainsi les juges du fond ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, la situation ainsi créée constituait pour une société débutante un cas de force majeure

plus brefs délais, et au plus tard dans les 24 heures, informer le service du personnel et fournir toutes indications et justifications sur la durée probable de son indisponibilité, sauf cas de force majeure

; "alors qu'il résulte de l'énoncé même de cette question que la prétendue victime était majeure depuis plus de dix ans quand a été portée la plainte du 24 novembre 1995 qui est à l'origine des poursuites

retard à partir du 1er mars 1988, alors, selon le moyen, "que Mme Y... n'avait pas demandé des délais au sens de l'article 1244 du Code civil mais invoqué une situation caractéristique de la force majeure

conclusions, s'il n'avait pas été dans l'impossibilité de retirer, avant le 19 septembre 1986, l'acte de signification faite à mairie et si cette impossibilité n'était pas assimilable à un cas de force majeure

courte durée, qu'il était prévenu tardivement de ses horaires, que les périodes interstitielle étaient trop courtes pour qu'il puisse chercher un autre employeur, qu'il avait tiré la majeure

l'exécution ne peut supprimer l'astreinte que si l'inexécution provient d'une cause étrangère ; que celle-ci doit revêtir les caractères d'imprévisibilité, d'irrésistibilité et d'extériorité de la force majeure

rétracté sensiblement et qu'il existait, en conséquence, un lien de cause à effet entre la sécheresse et l'apparition des désordres litigieux ; qu'en déniant à cette sécheresse le caractère de la force majeure

1994 prononçant une astreinte de 50 000 francs par jour de retard pour la publication dans le mensuel "Jazz magazine" dans les 5 jours de la signification dudit jugement se heurtait à un cas de force majeure

prud'hommes, qui a constaté l'accord de l'employeur pour le versement de la prime de fin d'année et qui a considéré que l'incendie d'une partie des locaux de l'entreprise, constituait un cas de force majeure

sérieuse, de paiement des indemnités de rupture et de la perte de salaire due à la mise à pied conservatoire, la cour d'appel a énoncé que la faute était d'autant plus grave que le destinataire de la majeure

supputations du détective privé embauché par la partie civile ne sont étayées par aucun élément objectif ; que la circonstance que le lieutenant de police ait remis la jeune fille mineure à une jeune majeure

Y... qui a constaté la disparition de la majeure partie des articles de Jacques X..., des photographies jointes à la procédure, des justificatifs produits pour le rachat de l'outillage lourd à bois (factures

qu'il était dépourvu de date et ne comportait pas la mention "lue et acceptée" ; que l'existence de cette formation représentait une condition essentielle du contrat de travail dont l'inobservation majeure

chef, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 28 de la convention collective précitée stipule notamment que : "les absences résultant d'une maladie ou d'un accident, dont, sauf cas de force majeure