selon les règles prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou pour les employeurs de salariés visés aux articles L. 722-20 et L. 751-1 du code rural et de la pêche

Pineau, rapporteur public, - les observations de Me Mathian, représentant la commune de Pierre-Bénite. Considérant ce qui suit : 1. M.

Localité 5] Représentée par : Me Stéphane BOUILLOT de la SCP HB & ASSOCIES-HITTINGER-ROUX BOUILLOT & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0497, substitué par Me DELAUTRE Mathilde

Mathieu D..., domicilié [...]                                       , 33°/ à M. Franck GG..., domicilié [...]                                 , 34°/ à M.

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2303679, l’association fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2303679, l’association fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023 sous le n° 2303679, l’association fédération de la Meuse pour la pêche et la protection du milieu aquatique demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté

LEANDRI, avocats au barreau d'AJACCIO INTIMES : Madame Mathilde Jacqueline Joséphine Z...

le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de : Sylvie HYLAIRE, présidente Denis ARDISSON, président Didier MALINOSKY, vice-président placé Greffier, lors des débats : Madame Mathilde

en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

en personne DÉBATS : Audience publique du 05 Septembre 2025 DÉCISION: Contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 03 Octobre 2025, par Madame Mathilde

représentée DÉBATS : Audience publique du 05 Décembre 2025 DÉCISION: Réputée contradictoire, premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 09 Janvier 2026, par Madame Mathilde

POLOGNE) [Adresse 3] [Localité 4] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2020/000152 du 28/01/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Dijon) représentée par Me Mathilde

demeurant [Adresse 3] [Localité 4] bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/2021/002329 du 09/03/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai représentée par Me Mathilde

surendettement [Localité 7] non comparante, ni représentée Société [7] - [Localité 8] [Adresse 7] [Adresse 8] [Localité 9] non comparante, ni représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mathilde

GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Mathilde CRESSENT COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Jocelyne RUBANTEL en a rendu compte à la Cour composée en outre de: Mme Jocelyne RUBANTEL, Président

*** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT SIX JANVIER DEUX MILLE VINGT QUATRE *** APPELANTE Madame [E] [N] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Mathilde

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Gina CHIROLA COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Sophie DARBOIS, Président de chambre Bénédicte ROBIN, Conseiller Mathilde VALIN, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE