PROTEOR, prise en la personne de son représentant légal domicilié ès-qualités audit siège Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 18/01/24 à: Me Matthieu

LIGNE ayant son siège social [Adresse 1] [Adresse 1] N° SIRET : 463 202.499 prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Maître Matthieu

LIBELLULE CORPORATION 23 rue Paule Raymondis ZAC de GABARDIE 31200 TOULOUSE Représentée par Me Claire RICARD, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 622- No du dossier 2015205, et Me Mathieu

agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et venant aux droits de la société FORTIS LUXEMBOURG-VIE [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par Me Matthieu

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Conseillère Madame Audrey BOITAUD

COUR L'affaire a été débattue le 05 Novembre 2024 en audience publique devant la cour composée de : Madame Anne-Laurence CHALBOS, Président Madame Laetitia VIGNON, Conseiller Madame Gaëlle MARTIN

en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 348 540 592, Dont le siège social est situé [Adresse 1] [Localité 9] Représentée par Me Julien MARTINET

d'Epargne et de Prévoyance du Languedoc Roussillon, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 1] représentée par Me Karine DABOT RAMBOURG de la SELARL MATHIEU-DABOT-BONFILS

RG n° 13/01055 APPELANTE REGIE AUTONOME DES TRANSPORTS PARISIENS prise en la personne de ses représentants légaux N° SIRET : 775 663 4388 [Adresse 2] [Adresse 3] Représentée par Me Matthieu

qualité audit siège, 52 Avenue Charles de Gaulle PORT DES SALETTES- La Réserve 83320 CARQUEIRANNE représentée par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assistée de la SCP GIRARD ESCLAPEZ MATHIEU

la société FINANCIERE D'AGUESSEAU déclarée en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Roanne en date du 19/09/2014 15 rue des Métiers 42600 SAVIGNEUX Représentée par Me Martine

Adresse 3] [Adresse 3] Représentant : Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF AVOCATS & ASSOCIES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 - N° du dossier 20190301 Représentant : Me Martine

Localité 6] ayant pour avocat postulant Me Catherine CHAILLEUX, avocat au barreau de LA ROCHE-SUR-YON et pour avocat plaidant Me Christophe SIMON-GUENNOU, avocat au barreau de Pairs, substitué par Me Mathilde

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s598389FD { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align:center; font-size:16pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sFE10DC93 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; text-align

le numéro 582 074 944 [Adresse 9] [Localité 16] représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020, avocat postulant assistée de Me Martin

Jugement rendu(e) le 01 Mars 2016 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 05 N° Section : N° RG : 2013F01003 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Martine

Tribunal de Commerce de NANTERRE N° Chambre : 3 N° Section : 0 N° RG : 12F01486 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Bertrand ROL Me Patricia MINAULT Me Martine

Mars 2012 par le Tribunal de Grande Instance de CHARTRES N° Chambre : 1ère N° RG : 07/01663 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : SELARL MINAULT PATRICIA Me Martine