RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me DEMAR et assistées de Me Stéphane LAUNEY de la SCP RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau

inscrite au RCS de NIORT sous le n° 542 073 580 dont le siège social est à [Adresse 13], prise en la personne de ses représentant légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Mathieu

le [Date décès 7] 2022, à [Localité 23] [Adresse 2] [Localité 11] INTIMÉS Monsieur [P] [H] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 22] [Adresse 5] [Localité 16] Représenté par Me Michel

déclaration d'appel du 09 novembre 2022 APPELANT : [H] [U] [V] né le [Date naissance 7] 1965 à [Localité 30] de nationalité Française demeurant [Adresse 13] - [Localité 12] Représenté par Me Mathieu

ACM IARD Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège demeurant [Adresse 5] Représentée par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

VITIDIS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 1] Représentée par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

PHARMACIE [L], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège sis [Adresse 4] représentées par Maître Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL

d'appel du 31 janvier 2022 APPELANT : Monsieur [J] [N], né le 09 Janvier 1957 à [Localité 1] (24), de nationalité Française, demeurant '[Adresse 1]' - [Localité 2] Représenté par Maître Mathieu

LE PUY DE BAYET, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 3] Représentés par Me Mathieu RAFFY de la SELARL MATHIEU RAFFY - MICHEL PUYBARAUD, avocat

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 273 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

pourvoi formé par : - LA COMMUNE DE CANNES, partie civile, contre l'arrêt n° 665 de la cour d'appel d'AIX-EN- PROVENCE, 7ème chambre, en date du 2 juin 1994, qui, dans la procédure suivie contre Michel

Michel et Paul X..., de Me Garaud, avocat des époux B..., les conclusions de M.

LOGISTICS, RCS d'Evry sous le n°493 479 364, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 11] [Adresse 11] [Localité 8] Représentée par Me Matthieu

RCS de PARIS n°529 325 128, agissant poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 4] Représentées par Me Matthieu

EXPRO, JCP DE [Localité 1] Code affaire : 50B - Demande en paiement du prix ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix COMPOSITION DE LA COUR : Monsieur Michel WACHTER, Président

SAS OPENDISPLAY, Société dont le siège social est à [Localité 4], [Adresse 2] agissant poursuites et diligences de son Représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Michel

d'appel du 07 décembre 2021 APPELANT : [S] [V] né le 16 Juillet 1969 à [Localité 5] de nationalité Française Profession : Chef d'entreprise, demeurant [Adresse 2] Représenté par Me Michel

RESSOURCES ET MARKETING prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] N° SIRET : 493 399 737 (FREJUS ) représentée par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELARL