San Marino 21/11/2024 Maria Teresa CECCHETTI 1953 Domagnano San Marinese 2. 35408/24 Apicella v. San Marino 21/11/2024 Vincenzo APICELLA 1958 Fiorentino San Marinese 3. 35409/24 Bonini v.

O... lui tirant les cheveux, lui serrant la gorge, la frappant sur l'arrière de la tête ; qu'en se débattant elle avait griffé son mari au visage ; qu'elle précisait que son mari un moment donné s'était

Marius Z... avait épousé en seconde noces, Mme Huguette X... le 5 août 1963 ; que le divorce a été prononcé le 5 juillet 1988 ; que M.

relatif à l’acquisition de la société Marine Harvest NV par la société Pan Fish ASA

Kokott, presentadas el 10 de marzo de 2016.

Kokott apresentadas em 26 de março de 2026.###

analyse des faits de la cause sans répondre aux nouvelles conclusions de Mme B... déposées devant la cour d'appel, faisant expressément état d'attestations prouvant les griefs qu'elle invoquait contre son mari

Sur le moyen unique : Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 3 mars 1999) d'avoir fixé comme il l'a fait le montant du préjudice économique par elle subi par suite du décès de son mari

pas aux époux encore dans les liens du mariage une immunité faisant perdre leurs effets normaux aux torts invoqués ; qu'en rejetant la demande reconventionnelle de l'épouse, fondée sur l'infidélité du mari

et Michel Z... étant décédé en cours d'instance, un arrêt de la cour d'appel de Reims a condamné solidairement Mme Y..., veuve Z..., tant en sa qualité de débitrice principale que d'héritière de son mari

légalement justifié sa décision au regard des articles 270, 271 et 272 du Code civil ; . 2 / qu' en se prononçant au vu d'une déclaration sur l'honneur insuffisamment renseignée sur les revenus du mari

-X..., aux torts du mari, d'avoir condamné celui-ci au paiement d'une pension alimentaire à titre provisoire à sa femme et une contribution mensuelle à l'entretien de l'enfant commun, alors que, d'une

-Y... aux torts du mari d'avoir débouté celui-ci de sa demande reconventionnelle en divorce alors que, d'une part, le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs

à la loi ; Sur les premier et deuxième moyens réunis ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... pour rupture de la vie commune, sur la demande du mari

Y... a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions d'une demande d'indemnisation de ses préjudices consécutifs au décès de son mari, victime d'un assassinat le [...], résultant, d'une

X... a commis une faute engageant sa responsabilité contractuelle à l'égard de Mme Y..., peu important à cet égard que celle-ci eût agi elle-même en vertu d'un mandat de son mari, M.

tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 12 juin 2001) d'avoir rejeté sa demande en divorce aux torts du mari

attestation et alors que, d'autre part, en ne répondant pas au grief distinct de celui tenant à une vie séparée de son épouse et consistant pour celle-ci à ne s'occuper ni du ménage, ni des enfants, ni du mari