Bernard X..., domicilié [...] , pris en qualité de mandataire judiciaire, défenderesses à la cassation ; II - Statuant sur le pourvoi n° H 17-20.728 formé par la société Ferme marine de Spano, société

Y..., ancien marin salarié, ayant demandé la liquidation de ses droits à pension de retraite, l'Etablissement national des invalides de la marine a refusé de prendre en compte, pour le calcul des droits

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Etablissement national des invalides de la marine

Maria, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 8 janvier 2004, qui a déclaré irrecevable son appel d'un jugement l'ayant condamnée à 1 mois d'emprisonnement

le n° 1.64.01.51.64.90.13.23 représenté par Maître Philippe CAMPS de la SELARL FC AVOCATS, avocats au barreau de TOULON C O N T R E DEFENDERESSES l’Etablissement national des invalides de la Marine

médecin conduisait sa petite-fille Audrey, âgée de 7 ans au service des urgences de l'hôpital d'enfants de Brabois pour suspicion de violences sexuelles commises par son beau-père Akim Y..., époux de Marielle

Maria-José, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de sa fille mineure Mélissa Z..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel

sous contrôle judiciaire avec les cinq obligations suivantes : "1 ) ne pas sortir du territoire national français sans autorisation préalable ; "2 ) ne pas se rendre aux établissements Helio-Marins

procédure pénale ; "aux motifs que, "(...) certes, malgré les diffusions de photographies, aucune victime de vol ne s'est manifestée, à l'exception de celle qui a reconnu une statuette de fusilier marin

Maria Angeles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 26 mars 2003, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre elle à la demande du Gouvernement

°/ à la société La Bernique, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 4], 10°/ à la société Lolidyl, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 9], 11°/ à la société Marine

. # Angela Maria Sirdar contra The Army Board y Secretary of State for Defence. # Petición de decisión prejudicial: Industrial Tribunal, Bury St Edmunds - Reino Unido. # Igualdad de trato entre hombres

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 5 PARAGRAPHE D DU DECRET DU 17 JUIN 1938, ATTENDU QUE CE TEXTE ASSIMILE AUX ACCIDENTS PROFESSIONNELS MARITIMES, L'ACCIDENT SURVENU A UN MARIN PENDANT LE TRAJET

-X... à leurs torts partagés en condamnant le mari, dans la limite de la demande formulée par l'épouse, à payer à celle-ci une prestation compensatoire de 8 000 francs ; que Mme X... ayant interjeté appel

HG... avait été usufruitière de liquidités dépendant de la succession de son mari dont elle devait représenter la moitié correspondant à la part de son mari et que sa succession était débitrice envers

demandaient expressément à la Cour d'ordonner un supplément d'information, étant retenu que, lors des sévices subis par l'enfant Adrien Y..., Catherine Z..., épouse A..., était gardienne de l'enfant et son mari

rente (décret du 8 août 1986), le capital représentatif de la perte de revenus doit être fixé à 159 650,69 francs ; qu'il y a par ailleurs lieu de considérer que Mme X... bénéficiait des revenus de son mari

aux motifs propres que c'est à juste titre que le premier juge a calculé le préjudice économique personnel de la veuve en appliquant le taux de 60 %, non contesté par le demandeur, aux revenus nets du mari