RENE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 MARS 1982, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y...

autorisation de conduire pour les besoins de son activité professionnelle, l'a condamnée à la peine de 6 mois d'emprisonnement ferme et 2 000 francs d'amende et, vu l'article L. 15-II du Code de la route

CLERMONT-FERRAND, en date du 21 janvier 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a déclarée pécuniairement redevable d'une amende de 135 euros ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 29 mars

2004, avec la société [...], un contrat de distribution sélective pour un point de vente situé à Cayenne, la société Rolex France (la société Rolex), a résilié ce contrat par lettre du 22 mai 2008 ; qu'estimant

prononcé la suspension de son permis de conduire pour la durée de six mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 1-II et L. 14 du Code de la route

délai de 18 mois et a révoqué un sursis précédemment accordé ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 1er-I alinéa 4 et R. 297 du Code de la route

les observations de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - RODDE

en récidive de conduite d'un véhicule à moteur malgré injonction de restituer le permis de conduire résultant du retrait de la totalité des points, alors « que selon l'article R. 222-3 du code de la route

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Rejet M.

véhicules, l'a condamné à 250 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 610.5 du Code pénal, R. 102 du Code de la route

Pascal, contre le jugement du tribunal de police de BRIVE-LA-GAILLARDE, du 20 novembre 1997, qui, pour infraction au Code de la route, l'a condamné à 900 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel

de 230 francs ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 429 et 593 du Code de procédure pénale et R. 37-1, alinéa 4, du Code de la route

N° Z 17-83.281 F-D N° 184 VD1 6 MARS 2018 CASSATION M.

PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - L'officier du ministère public près le tribunal de police de Lille, contre le jugement de ladite juridiction, en date du 28 mars

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 130-9 et R. 412-30 du code de la route et 537 et 593 du code de procédure pénale ; Vu les articles

. ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 et R. 412-30 du code de la route, 429 et 537 du code de procédure pénale ; Vu l'article 537 du

tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Cecilia Y..., contre le jugement de la juridiction de proximité de La ROCHELLE, en date du 21 mars

Asnive, épouse Y..., contre l'arrêt n° 133 de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 9 mars 2001, qui, statuant sur renvoi après cassation, l'a condamnée, pour infractions à la réglementation