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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 811 résultats pour « Manque »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 371 Z sexies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations et engagements, l'adhérent est exclu de l'organisme mixte.
Article 50-0 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 56
. – Si l'acheteur-revendeur cesse de remplir les conditions d'agrément requises ou en cas de manquements à ses obligations ou en cas d'infraction aux dispositions du code général des impôts, son agrément peut lui être retiré par le directeur régional
Article 29
Les usagers qui ont enfreint les dispositions du règlement intérieur ou des règlements de scolarité de leur école encourent un avertissement ou, selon la gravité du manquement, l'une des autres sanctions suivantes : le blâme, la mesure de responsabilisation
Article Annexe
DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS Délais effectifs de paiement 60 jours fin de mois 55 jours fin de mois 50 jours fin de mois 45 jours fin de mois Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement
Article L80 F
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 94 > 99
Pour rechercher les manquements aux règles de facturation auxquelles sont soumis les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée en application du code général des impôts ainsi qu'aux dispositions adoptées par les Etats membres pour l'application des articles
Article R716-16-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 74
La dérogation peut être retirée pour l'ensemble des employeurs par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi s'il est constaté par l'inspection du travail des manquements nombreux ou graves
Article R121-45
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 98
Les aides restituées sont celles versées à compter du mois où le manquement au contrat d'engagement républicain est constaté.
Article R4451-86
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74
Lorsque l'autorité administrative constate des manquements aux conditions mentionnées au II, elle peut diminuer la durée de l'agrément complémentaire ou y mettre fin. V.
Article L612-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 47
d'un membre de la commission des sanctions que dans les formes de la nomination, après avis conforme émis à la majorité des autres membres de la commission des sanctions constatant qu'il n'est plus à même d'y siéger du fait d'une incapacité ou d'un manquement
Article L524-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 85 > 10
I. – Les agents des douanes ayant au moins le grade de contrôleur sont habilités à rechercher et constater les manquements aux règles applicables aux changeurs manuels, prévues par le présent titre et par le titre VI ou les textes réglementaires pris
Article L253-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 57 > 36
Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 300 000 €, dont le montant peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires
Article L4137-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 20
En cas de faute grave commise par un militaire, qu'il s'agisse d'un manquement à ses obligations professionnelles ou d'une infraction de droit commun, celui-ci peut être immédiatement suspendu de ses fonctions par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire
Article R451-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 51 > 00
Il informe le président du conseil régional de tout manquement aux dispositions du III de l'article R. 451-2 et de l'article R. 451-3.
Article 1738
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 24
Par dérogation au 1, le non-respect de l'article 1649 quater B quinquies entraîne l'application d'une amende forfaitaire de 15 € par déclaration ou annexe à compter de la deuxième année au cours de laquelle un manquement est constaté. 5.
Article R6154-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 10
-La commission saisit le directeur de l'établissement et le président de la commission médicale d'établissement dans les cas où elle est informée de difficultés rencontrées dans l'organisation des activités médicales publiques du fait de manquements d'un
Article R821-75
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 81
La réitération de ce comportement constitue un manquement passible de poursuites disciplinaires.
Article L232-14-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 93
Le fait que ces opérations révèlent des infractions pénales ou des manquements aux obligations du présent chapitre ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Article L1142-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 65
En cas de manquement à l'obligation d'assurance prévue au présent article, l'instance disciplinaire compétente peut prononcer des sanctions disciplinaires.
Article L1142-21
titre de l'article L. 1142-1-1, celui-ci ne peut exercer une action récursoire contre le professionnel, l'établissement de santé, le service ou l'organisme concerné ou son assureur, sauf en cas de faute établie à l'origine du dommage, notamment le manquement
Article R5461-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 54 > 22
Constitue un manquement soumis à sanction financière le fait : 1° Pour le fabricant d'un dispositif médical ou son mandataire, de ne pas tenir à la disposition du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
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