Article Annexe

ACCORD INTERPROFESSIONNEL DÉROGATOIRE Les parties sont convenues des délais de paiement dérogatoires suivants : DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS DÉLAIS MAXIMUMS Délais effectifs de paiement 60 jours fin de mois 55 jours fin de mois 50 jours fin de mois 45 jours fin de mois Article 2 Tout retard de paiement constitutif d'un manquement à l'article 1er du présent accord entraînera l'exigibilité de plein droit d'une pénalité d'un montant égal à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date d'échéance du délai de paiement applicable. Article 3 Le présent accord est applicable aux transactions commerciales passées entre les entreprises n'intervenant pas au même stade du processus économique et qui relèvent du secteur d'activité de chacune des parties, à savoir les éditeurs fabricants de disques, d'une part, les commerces spécialisés dans la vente de disques, disposant d'un ou de plusieurs magasins de vente au détail, dont l'activité porte sur la vente de disques aux consommateurs nécessitant une offre large ou d'autres biens culturels, de seconde part, et les entreprises de vente par internet ou à distance de CD et DVD musicaux qui disposent de sites de vente directe en ligne au consommateur, de troisième part. 3.2. Applicabilité géographique de l'accord Le présent accord est applicable sur l'ensemble du territoire français, en ce compris les départements et collectivités d'outre-mer (DOM et COM). Article 4 Les modalités de mise en œuvre des plans d'affaires annuels devant intervenir entre les éditeurs et les commerces spécialistes demeurent de la libre négociation commerciale entre les différents acteurs de la filière. Article 5 Le respect des délais maximums prévus par l'article 1er du présent accord ne peut donner droit à aucun avantage financier au profit du négociant. Article 6 Article 7 Le présent accord sera transmis dès sa signature aux pouvoirs publics, aux fins de validation et extension dans les conditions prévues par la loi. Pour le Syndicat des distributeurs