2008 et qui visait bien le modèle de récepteur satellite digital PAN 24 NAT-F, sans vérifier ni constater, comme elle y était invitée, que la banque était bien en possession de l'original du certificat Rohs

Fressoz et Roire saisirent la Cour de cassation.

électorales de la commune de Taputapuatea, au motif que les services communaux reconnaissent avoir omis une erreur en procédant à la radiation de Mlle Y..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire

demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 avril 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (Chambre des expropriations), au profit : 1 / de la commune du Gros-Morne, dont le siège est à la Mairie

pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie

pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie

pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie

électorale de la commune de Bastelicaccia ; Sur le premier moyen : Attendu que le préfet fait grief au jugement de ne pas mentionner la participation aux débats, en qualité de tiers-électeur, du maire

X..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatea affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci

X..., alors, selon le pourvoi, que la lettre du maire de Taputapuatea affirmant l'existence de difficultés informatiques ne démontrait pas la réalité d'un tel incident et n'établissait pas en quoi celui-ci

pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie

.; "alors que les juges correctionnels ne peuvent statuer sur la démolition de l'ouvrage qu'au vu des observations écrites ou après audition du maire ou du fonctionnaire compétent; qu'il résulte des

procédural », alors que le maire n'avait pas été convoqué à l'audience et n'était pas partie à l'instance ; qu'en s'appuyant, néanmoins, sur des renseignements du maire pour rejeter la demande de radiation

pas donné de base légale à sa décision, alors que, d'autre part, les productions établissant que la décision de radiation avait été notifiée à l'intéressée par lettre recommandée et retournée à la mairie

communication à son profit de la composition de la commission administrative, sans préciser l'identité et la qualité des personnes présentes à la barre et sans exclure l'intervention à l'instance du maire

ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire ; qu'en décidant que la constitution d'un avocat intervenue le 27 février 2002 sur une assignation délivrée à la mairie

DE LA COUR : LORS DES DEBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Mme Bénédicte MANTEAUX, Présidente, Mme Martine RIVIERE, Conseillère, Mme Elsa WEIL, Conseillère, Assistées lors des débats de Mme Chrystel ROHRER

Jean-Pierre Delavenay, le magistrat chargé d'instruire l'affaire et Mme Chrystel ROHRER, le greffier.