2026J00277 JUGEMENT MAINTENANT LA CONTINUATION D'EXPLOITATION DE LA SOCIETE HYPNOVATION GROUP SAS 1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX 4 ème CHAMBRE Le présent jugement a été délibéré conformément à la Loi

interdiction de gérer, à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans et 30 ans d'interdiction de diriger ou gérer toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale

Elle précise que l’acte de procédure signifié à une société inexistante ou dépourvue de la personnalité morale relève des irrégularités de fond qui ne nécessitent nullement la démonstration d’un grief

], contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 10 septembre 2015, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viol aggravé et harcèlement moral

du 25 janvier 1985 ; 4 / que de même que le préposé d'une personne morale peut justifier de l'existence d'une délégation jusqu'à ce qu'il soit statué sur l'admission de la créance, l'huissier doit

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Basse-Terre, 29 septembre

société Soloma, de Me Foussard, avocat de la société SELVMI, de Me Capron, avocat de Mme X..., ès qualités, les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi

Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 3 novembre 2014), qu'[N] [U] étant décédé

SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la société Caisse française de financement local, l'avis de Mme Guinamant, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi

ne vaut pas notification ; que la signification à personne morale de droit privé doit être faite au lieu de son établissement et ce n'est qu'à défaut d'un tel lieu qu'elle peut être faite à l'un de ses

a relaxé les prévenus des fins de la poursuite ; "aux motifs que la reproduction de la signature, qui fait incontestablement partie de l'oeuvre elle-même, ne constitue pas une violation du droit moral

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 9 septembre 1999), qu'après la mise en redressement judiciaire de M.

Rinuy, conseiller, et Mme Aubac, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu

conseiller doyen, et Mme Layemar, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X..., alors, selon le moyen : 1°/ que, suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010 de

cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 35 de la Convention de sécurité sociale conclue entre la confédération suisse et la République française le 3 juillet 1975, 41 et 43 de la loi

F... du chef de harcèlement moral, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 septembre 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de la société Construire Nord ; "aux motifs que "l'EURL Construire Nord invoque, à l'appui de sa plainte, un préjudice matériel et un préjudice moral