79-587 du 11 juillet 1979 la décision qui se borne à indiquer la nature de la pathologie et le taux d'incapacité retenu, sans la moindre indication des considérations de fait ayant justifié ce taux, lequel

contradiction et ne peut fonder sa décision sur des moyens de droit qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office le moyen selon lequel

V... alors « que le demandeur à la récusation doit établir, non pas des faits avérés établissant l'impartialité du magistrat contre lequel sa requête est dirigée, mais des éléments de nature à faire naître

Me Haas, avocat de Mme [J], de la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat de la société Expertise comptable [K] [Y], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du pourvoi, lequel

Mme D... expose qu'elle est experte dans le cadre de son activité exercée au laboratoire central de la Préfecture de police, lequel reçoit la rétribution du travail des experts, les autorise en contrepartie

ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 / que cette obligation d'information, sanctionnée par l'article 48 de la loi précitée, étant également sanctionnée par le droit commun de la responsabilité, lequel

d'assises du HAUT-RHIN, en date du 16 mars 2000, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 9 ans d'emprisonnement et à 10 ans d'interdiction du territoire français, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel

considérant que Mme X... n'apportait aucun élément qui puisse conforter sa demande, quand il incombait au seul employeur de rapporter la preuve d'une durée de travail inférieure à celle stipulée au contrat, lequel

Frenza avait toujours reconnu les faits ; qu'il avait ajouté qu'il agissait à la demande de Biagio Y..., lequel agissait "à des fins personnelles" ; que X...

représentant que la représentation d'une maison concurrente, ce qui n'était pas le cas en l'espèce, alors, selon le pourvoi, qu'en statuant ainsi, l'arrêt a dénaturé par omission l'article 6 susvisé, lequel

constatations au regard de l'article 9 du nouveau Code de procédure civile, alors que, d'autre part, en ne se prononçant pas sur le moyen, invoqué par les époux Y... et non contesté par les époux A..., selon lequel

. ; Attendu que la société Hertz fait grief à l'arrêt d'avoir, pour statuer ainsi, inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1732 du Code civil, selon lequel le locataire ne peut dégager

le condamner à payer au salarié une somme à titre de contrepartie de l'obligation de non-concurrence, alors « que la société Aprotect versait aux débats, avec le courrier du 14 octobre 2015 par lequel

moyen "que, faute par le syndic de soumettre au vote de l'assemblée générale, lors de sa première désignation, la décision d'ouvrir ou non un compte bancaire ou postal séparé au nom du syndicat sur lequel

X... s'était appropriés et qui établissaient l'inanité du motif économique invoqué par l'employeur lequel avait d'ailleurs reconnu avoir effectivement engagé du personnel depuis le départ du salarié, la

Lebreuil, conseiller faisant fonction de président, lequel en a rendu compte à "la cour qui en a délibéré dans la composition suivante : M. Lebreuil, M. X... et M.

plan annexé au permis de construire, et que les inondations qui constituaient la cause du dommage étaient dues, non à l'impossibilité d'écoulement des eaux pluviales, mais à la crue d'un ruisseau dans lequel

d'expertise qui ont donné lieu à l'établissement de deux rapports successifs, le deuxième comportant seul les réponses aux observations de Mme Y... mais formulant le même conclusion que le premier, lequel