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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00826

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande de protection au titre du secret des affaires sont réputés ne pas mettre en jeu

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C200027

Cassation

9 janvier 2025

9 janvier 2025

et services annexes ouvrant droit au jeu de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique parce que le personnel n'aurait pas été affecté

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00882

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

l'article 593 du code de procédure pénale et a violé l'article 9-1 du code de procédure pénale ; 5°/ que la manoeuvre, à la supposer exister, ne peut être opposée au mis en examen qui revendique le jeu

Source officielle
CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007735171

Admin. suprême

11 mars 1988

11 mars 1988

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délivrance des titres fédéraux - Parachutisme sportif - Conditions d'organisation des épreuves - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007756537

Admin. suprême

23 décembre 1988

23 décembre 1988

63-05-01 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX - SPORTS - FEDERATIONS SPORTIVES -Délivrance du titre fédéral - Parachutisme sportif - Condition d'organisation des épreuves - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007643587

Admin. suprême

30 janvier 1974

30 janvier 1974

. - Enrichissement sans cause - Conditions de mise en jeu.

Résumé IA — à vérifier
CE

2ème et 7ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020868682

Admin. suprême

27 avril 2009

27 avril 2009

63-05 SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. SPORTS. - LUTTE CONTRE LE DOPAGE - CONTRÔLE - CONVOCATION (ART. R. 232-47 DU CODE DU SPORT) - MODALITÉS.

Résumé IA — à vérifier
CE

10ème et 9ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007877

Admin. suprême

19 décembre 2007

19 décembre 2007

SPECTACLES, SPORTS ET JEUX. CINÉMA. - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT D'INVESTISSEMENT (ART. 19 DU DÉCRET DU 30 DÉCEMBRE 1959) - INCIDENCE - ILLÉGALITÉ DE L'AGRÉMENT COMPLÉMENTAIRE - ABSENCE.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007639622

Admin. suprême

22 décembre 1967

22 décembre 1967

.* VICE DE CONCEPTION - ABSENCE DE MISE EN JEU.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007643050

Admin. suprême

30 juin 1971

30 juin 1971

. - QUALITE POUR LA METTRE EN JEU - MAITRE DE L'OUVRAGE.* ASSOCIATION SYNDICALE DE RECONSTRUCTION AVANT LA RECEPTION DEFINITIVE.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ3

607940c59ba5988459c3e4a7

Cassation

21 octobre 1966

21 octobre 1966

ET L'ECHANGE D'UNE PARTIE DE CE TERRAIN EFFECTUE LE 2 SEPTEMBRE 1954 ENTRE L'ACQUEREUR ET JEGU ; QUE LADITE COMMISSION SPECIALE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, A DIT ET JUGE QUE "LES ACTES LITIGIEUX DE

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007738133

Admin. suprême

24 juin 1987

24 juin 1987

l'opposant à la société ; que si cette ratification n'est intervenue qu'après l'expiration du délai de dix ans à compter de la réception définitive, l'acte par lequel la garantie décennale a été mise en jeu

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69fb2447cdc6046d47c93bc3

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

VALENCIENNES DEUXIEME CHAMBRE JUGEMENT DU 27/04/2026 Titulaire de la procédure collective : Monsieur [E] [K] [S] [X] nom commercial : Le longchamp Bar, tabac, brasserie, articles pour fumeurs, presse, jeux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01290

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Rahmetala Y... a été poursuivi devant le tribunal correctionnel de Paris du chef d'escroquerie pour avoir organisé, avec plusieurs autres comparses ayant les rôles de faux joueurs ou guetteurs, un jeu

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00745

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

violé la clause de non-concurrence stipulée au bénéfice de la société SC Conseil, par le biais de la société Axialis qu'ils avaient constituée, et que la garantie d'actif et de passif devait être mise en jeu

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fca6686fd2d834f9cda59b9

Appel

29 octobre 2020

29 octobre 2020

En outre ainsi que l'a rappelé le juge dans l'ordonnance du 11 décembre 2019, la détermination des obligations des parties quant aux formats de livraison des jeux ne met pas en jeu les règles spécifiques

Source officielle
CC

civ2

ébouter M. Y... de son action en responsabilitéc/M. M

ECLI:FR:CCASS:2019:C201096

Cassation

29 août 2019

29 août 2019

J'ai fait une erreur sur le motif d'exclusion.....Le comportement est un fait hors du jeu comme un coup de poing ou un coup de pied fait volontairement pour blesser l'adversaire.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C301101

Cassation

19 décembre 2019

19 décembre 2019

que, pour condamner la société Axa à garantir la société Bio énergy, l'arrêt retient que la combinaison des clauses des conditions particulières qui prévoient l'assurance de tout sinistre mettant en jeu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201208

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

ce décès au titre de la législation professionnelle, l'arrêt, par motifs propres et adoptés, relève que l'accident a eu lieu à 15h45 alors que Mme Y... travaillait sur le site de la " Française des jeux

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100413

Cassation

29 mars 2017

29 mars 2017

[B] a, ensuite, avec son remplaçant, assuré le suivi et le renouvellement des prescriptions, dont la posologie a été accrue ; que Mme [P] a présenté une addiction aux jeux à l'origine d'importantes

Source officielle