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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00826
20 décembre 2023
20 décembre 2023
sur les ventes, parts de marché, offres ou données similaires de plus de cinq ans au moment où il est statué sur la demande de protection au titre du secret des affaires sont réputés ne pas mettre en jeu
Source officiellePage 74 sur 2141
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C200027
9 janvier 2025
9 janvier 2025
et services annexes ouvrant droit au jeu de la déduction forfaitaire spécifique ; qu'en refusant néanmoins d'appliquer la déduction forfaitaire spécifique parce que le personnel n'aurait pas été affecté
Source officielle