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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2300388_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
Mme H A, représentée par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16 janvier 2023 du préfet de Loir-et-Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd90624
30 avril 2013
30 avril 2013
X..., sous astreinte, à remettre aux consorts X... différents documents, et a ordonné une expertise confiée à Jean-Michel B..., lequel a déposé son rapport après qu'eut été ordonnée une extension de ses
Source officielle1ère Chambre
6801e19b9b53b0c2f5373f23
17 avril 2025
17 avril 2025
Michel WACHTER, président de chambre et Mme Anne-Sophie WILLM, conseiller.
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d56
7 juillet 2022
7 juillet 2022
CHAMBRE CIVILE 2ème chambre section A ARRÊT DU 07 JUILLET 2022 APPELANTS : Madame [J] [H] [W] [D] née le 29 Septembre 1948 à [Localité 14] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Jean-Marie
Source officielle9e Chambre A
61631c5148f63659ca90a5d7
4 novembre 2011
4 novembre 2011
Rôle N° 09/11997 [O] [L] C/ SA PIERRE FABRE MEDICAMENT Grosse délivrée le : à : Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean
Source officielle9e Chambre A
61631c5148f63659ca90a5d8
4 novembre 2011
4 novembre 2011
Rôle N° 09/11995 [R] [V] épouse [T] C/ SA PIERRE FABRE MEDICAMENT Grosse délivrée le : à : Me Dany COHEN, avocat au barreau de MARSEILLE Me Jean
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd874a4
18 mai 2004
18 mai 2004
Jean X... C/ Y... X..., CENTRE HOSPITALIER RG N : 02/00296 - A R R E Z...
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Jean-Louis Yc/Madame Annette Z
6253c93abd3db21cbdd87a3f
12 décembre 2005
12 décembre 2005
Jean-Louis Y... à Annette Z... et tendant à l'annulation de deux ventes moyennant rente viagère consenties à cette dernière par son père Adrien Y..., décédé le 24 septembre 1997, a débouté Jean-Louis
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302537_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
C à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixant la République Centrafricaine comme pays de destination de sa reconduite est annulé.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304049_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Par l'arrêté attaqué du 19 septembre 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Algérie. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2304634_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 6 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301248_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
, représentée par Me Sabah Esnault-Benmoussa, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 16 mars 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2303073_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023 du préfet de Loir-et-Cher rejetant sa demande d'admission au séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301425_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
Par l'arrêté attaqué du 22 mars 2023, la préfète du Loiret l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du Mali. 2.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301778_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
B demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 27 mars 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, fixant la République Démocratique du Congo
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2305196_20240214
14 février 2024
14 février 2024
représentée par la Selarl Equation Avocats, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 9 novembre 2023 du préfet d'Indre-et-Loire l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2401688_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Par l'arrêté attaqué du 25 mars 2024, le préfet d'Indre-et-Loire l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de l'Angola.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204616_20230208
8 février 2023
8 février 2023
D C A, représenté par Me Raphaëlle Aucher, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet du Cher l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2203511_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Par l'arrêté attaqué du 15 septembre 2022, la préfète du Loiret l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination de la République de Guinée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2204374_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
G E, représenté par Me Laurent Toubale, demande au tribunal : 1) d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2022 de la préfète du Loiret l'obligeant à quitter le territoire français dans le délai de trente jours
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