Abdelhafid Abdouni, Samir   Husejnovic, Midhat Fejzic, Mickael Aliane, Kamel Ouali, Arsen   Atanovic et Khaled Harakate («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 29 novembre 2013

Aziz Özer («   le requérant   »), a saisi la Cour respectivement le 3 septembre 2004 et le 20 septembre 2004 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des

La Cour observe que la perquisition et les saisies ont été de grande ampleur et que des documents protégés par le secret professionnel ont été saisis en dehors de toute autorisation.

Cependant, il ne s’agit pas seulement en l’espèce de propos qui heurtent ou choquent, ou d’une opinion «   provocatrice   », mais d’une attaque injurieuse contre la personne du prophète de l’Islam

Par requête du 11 avril 2016, elle a saisi le conseil de prud'hommes de Marseille sollicitant la résiliation judiciaire de son contrat de travail, invoquant avoir été victime de harcèlement moral notamment

[P] [L], professeur d'université de nationalité iranienne et anglaise, possède une collection des arts du monde islamique gérée par la fondation Nour, filiale de la Fondation [L] Family Trust (ci-après

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À cela s'ajoute la présence d'organisations affiliées au groupe armé " État Islamique ", de mercenaires et de compagnies militaires privées étrangères.

Contestant cette mesure et estimant avoir fait l'objet d'une discrimination salariale, de tromperie et d'un harcèlement moral, il a saisi le Conseil de Prud'hommes de VALENCE qui, par jugement du 5 juillet

Vu : - la convention signée le 15 juin 1994 entre la France et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales

Furthermore, it could not be said that his conversion to Christianity would give rise to such a risk.

O’Donnell J. in the Supreme Court decision of 28 January 2018 said: “17. ... it seems at least to me possible that this was not an error or oversight on the part of the Court but a well-intentioned attempt

Province Justice Office to the Head of the Iranian Passport Department, requesting it to prevent the exit of the applicant daughter from the country and not to issue any passport to the daughter, who was said

The first-instance court, the Hamburg Court of Appeal, tried to obtain witness testimony of, inter alia , R.B., who at that time was said to be detained in US custody.

While he said at one point that he did not know the commander's name, he referred to a diminutive name Reco and the name Recep and said that this was the only name he knew from all the soldiers present

son origine se trouve une requête (n o 13470/87) dirigée contre l’Autriche et dont une association privée de droit autrichien, Otto-Preminger-Institut für audiovisuelle Mediengestaltung (OPI), avait saisi

Il prit part à la réalisation d’une vidéo dans laquelle, armé de sa kalachnikov, il déclarait «   Nous sommes Al   Qaeda dans la république islamique d’Afghanistan   ».

Türkiye 02/04/2019 İslam KART 1979 Eskişehir Turkish   68. 19865/19 Pehlivan v. Türkiye 01/04/2019 Mahmut PEHLİVAN 1973 İzmir Turkish Kadir ÖZTÜRK 69. 20314/19 Çevik v.

By a decision of 17 March 2004 he was granted refugee status in Bulgaria on the ground that he risked persecution in Afghanistan on account of his conversion from Islam to Christianity.