de sécurité sociale de la Guadeloupe (la Caisse), ouvert une procédure de redressement judiciaire à son encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en affirmant qu'elle ne justifie pas avoir intenté

alinéa 2, des dispositions communes aux conventions spéciales souscrites stipulait seulement que "par dérogation partielle aux articles 5.1 des conventions spéciales responsabilité professionnelle de l'ingénierie

Mme [B] fait grief à l'arrêt de dire que le notaire devra tenir compte, à son débit, de l'apurement, au moyen de partie du prix de vente de l'immeuble indivis de [Localité 2], d'une dette personnelle dont

[U], de sorte que la banque avait à l'égard des tiers, la qualité de créancier personnel du coïndivisaire emprunteur, ce qui l'empêchait de poursuivre son droit sur l'immeuble indivis, l'arrêt retient

grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de Mme [G] et de la condamner à payer à celle-ci diverses sommes, alors « que l'action directe de l'acquéreur en garantie des vices cachés doit être intentée

[W] [T], [E] [M], Mmes [F] [J], épouse [G], et [B] [Z] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, en date du 10 janvier 2024, qui, pour acte d'intimidation

l'accomplissement d'actes incompatibles avec leur seule qualité d'indivisaires, manifestant ainsi à l'égard des coïndivisaires l'intention de se comporter comme seuls et uniques propriétaires du bien indivis

légitimement qu'il dispose d'une créance indemnitaire à l'encontre de l'Etat à raison du fonctionnement défectueux du service de la justice ; qu'en retenant, pour déclarer prescrite l'action en indemnisation intentée

jamais une rémunération soumise au délai de prescription triennale prévu par l'article L. 3245-1 du code du travail ; qu'en retenant au contraire et de manière erronée, après avoir dit que l'action intentée

2019, avait recommencé à courir le 9 août 2019, date de l'ordonnance rectificative ayant désigné l'expert judiciaire, pour expirer le 9 août 2021 à minuit, de sorte que la prescription de l'action intentée

Le 23 février 2021, les enquêteurs ont procédé à la saisie de la somme de 1 110 875,81 euros créditant le compte indivis de M.

débat dans les médias ; qu'un tel commentaire ne contient en lui-même l'allégation ou l'imputation, même par voie d'insinuation, d'aucun fait, ce qui est exclusif de diffamation ; qu'en décidant néanmoins

juge ( ) ; ils ont acheté l'auvergnat pour mieux l'assassiner ( ) (2ème écrit) ; qu'en ne reconnaissant pas le caractère diffamatoire des écrits incriminés alors que ceux-ci comportaient par voie d'insinuation

"à payer à chacun des intimés la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile", y compris par conséquent à M.

la réparation d'un dommage se rattachant à l'exécution d'un engagement contractuel ; qu'en l'état des conclusions des parties soutenant, pour l'appelant, qu'il avait existé un bail verbal, pour les intimés

demandé à la banque le remboursement des montants détournés ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que, dans ses premières conclusions d'intimée

que, pour infirmer l'ordonnance du 13 décembre 2017 et, statuant à nouveau, débouter la société [...] de sa demande, la cour d'appel, ayant considéré irrecevable les observations de cette société, intimée

Le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors « que le droit d'intimer en appel tous ceux qui ont été parties en première instance n'emporte pas celui de présenter